Aller au contenu principal
Recherche
Mon compte
Menu principal
Conditions de travail
Conditions de travail
Congés
Jours fériés
Liés à la famille
Vacances annuelles
Accidents et maladies
Situations particulières
Événements sans congés prévu par la Loi
Salaire et paye
Salaire
Paye
Horaire de travail
Semaine normale de travail
Présence au travail, pauses et repos hebdomadaire
Formation des travailleuses et travailleurs
Droit de refus de travailler
Étalement des heures de travail
Fin d'emploi
Licenciement, mise à pied, congédiement et démission
Avis de cessation d’emploi et indemnité
Licenciement collectif
Insolvabilité et faillite d’une entreprise
Calcul du salaire habituel
Catégories de travailleuses et travailleurs
Travailleuses et travailleurs agricoles
Travailleuses et travailleurs d’agences de placement de personnel
Travailleuses et travailleurs autonomes
Travailleuses et travailleurs de l’industrie du vêtement
Travailleuses et travailleurs étrangers temporaires
Travailleuses et travailleurs saisonniers
Travailleuses et travailleurs non visés
Statuts particuliers
Stages et stagiaires
Bénévoles
Cadres supérieurs
Courtières et courtiers immobiliers
Étudiantes et étudiants travaillant dans une colonie de vacances
Gardiennes et gardiens de personnes
Proches aidants
Travail des jeunes
Travailleuses et travailleurs domestiques
Prévention et sécurité
Prévention et sécurité
Identifier et corriger les risques
Rechercher par type de risque ou domaine d'activité
Équipement de protection
Appareil de manutention
Tolérance 0
Risques prédominants
Normes CSA
Responsabilités partagées en prévention
Organiser la prévention
Comment prendre en charge la santé et la sécurité dans votre milieu de travail
Appliquer le régime intérimaire
Mesures pour les chantiers de construction
Faire un programme de prévention
Conditions gagnantes en santé et sécurité du travail
Formations sur la prise en charge de santé et sécurité dans votre milieu de travail
Milieu de travail sain
Grossesse et allaitement
Retour au travail
Télétravail
Harcèlement au travail
Médiation
Prévenir les conflits au travail
Droit de gestion
COVID-19 et autres infections respiratoires
Trousse – COVID-19 - infections respiratoires : Guides et outils
Guides et outils pour tous les milieux de travail
Questions et réponses - COVID-19
Secourisme en milieu de travail
Formation de secourisme en milieu de travail
Devenir secouriste en milieu de travail
Qui paie la formation pour le secourisme en milieu de travail?
Organismes de formation et formateurs de secourisme en milieu de travail
Registre d'accidents, d'incidents et de premiers secours
Matériel de premiers secours
Rapports d'enquête d'accidents
Démarches et formulaires
Démarches et formulaires
Employeurs
Inscription à la CNESST
Dossier d'assurance de l’employeur
Démarche de l’employeur lors d’un accident du travail
Travaux d’équité salariale
Services en ligne et formulaires
Travailleuses et travailleurs
Accident du travail et maladie professionnelle
Indemnités et remboursements
Services en ligne et formulaires - Travailleurs
Professionnels et intervenants de la santé
Audioprothésistes
Dentistes
Médecins
Optométristes
Orthésistes et prothésistes
Pharmaciennes et pharmaciens
Physiothérapeutes, technologues en physiothérapie et ergothérapeutes
Psychologues et psychothérapeutes
Autres intervenants de la santé
Formulaires pour les professionnels de la santé traitants
Formations offertes aux professionnels de la santé
Professionnels de la santé désignés
Fournisseurs
Devenir fournisseur autorisé de la CNESST
Établissements de santé
Autres fournisseurs ou fabricants de logiciel
Agences de placement et de recrutement
Agences de placement de personnel
Agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Permis des agences
Exigences réglementaires pour les agences de placement et de recrutement
Accident ou maladie du travail
Équité salariale
Menu du compte de l'utilisateur
MonEspace
Nous joindre
Accueil
L’organisation
Documentation
Accès à l’information
Documents servant à la prise de décision
Orientations et décisions concernant la Loi sur l'équité salariale
Loi sur l'équité salariale
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Recherche
Loi sur l'équité salariale
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Article précédent
Table des matières
Article suivant
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus
Dispositions générales
Article 10 - Programme d'équité, programme distinct
Article 11 - Demande d'une association, programmes distincts, secteur parapublic
Article 12 - Modalités communes, responsabilité de l'employeur
Article 12.1 - Reconnaissance d'un regroupement d'employeurs, caractéristiques, délais, dispositions applicables
Article 13 - Conformité au règlement, recours, approbation à la Commission
Article 14 - Affichage, support technologique
Article 14.1 - Conservation des renseignements, période
Article 15 - Interdiction
Participation des salariés à un comité d'équité salariale
Article 16 - Représentation
Article 17 - Composition, représentants des salariés, représentants de l'employeur
Article 18 - Participation des femmes
Article 19 - Association inexistante
Article 19.1 - Représentation de tous les salariés, ajustements salariaux
Article 20 - Désignation des membres, membres supplémentaires
Article 20.1 - Association accréditée, application de l'article 19.1
Article 21 - Nombre maximum, entente entre l'employeur et les salariés
Article 21.1 - Composition du comité, désignation des membres
Article 22 - Demande à la Commission
Article 23 - Réunion des salariés, modalités de désignation
Article 24 - Emplois à prédominance féminine
Article 25 - Vote, décision de l'employeur
Article 26 - Formation requise, coûts
Article 27 - Règles de fonctionnement
Article 28 - Absence aux fins de réunions
Article 29 - Renseignements, confidentialité
Article 30 - Programme établi par l'employeur, avis à la Commission
Article 30.1 - Formation du comité, administration
Section II : Dispositions applicables aux entreprises de 50 salariés ou plus mais de moins de 100
Article 31 - Entreprise de plus de 50 salariés, programme distinct, comité d'équité salariale
Article 32 - Programme conjoint, programmes distincts, obligations, disposition applicable
Article 33 - Dispositions applicables
Section III : Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
Article 34 - Entreprise de moins de 50 salariés, programme d'équité salariale
Article 35 - Endroits d'affichage, renseignements
Article 36 - Dispositions applicables, dispositions applicables
Section IV : Délais applicables
Article 37 - Ajustements salariaux
Article 38 - Entreprise sans prédominance masculine
Article 39 - Abrogé
Section V : Abrogée
Article 40 - Abrogé
Article 41 - Abrogé
Article 42 - Abrogé
Article 43 - Abrogé