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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus
Dispositions générales
Article 10 - Programme d'équité, programme distinct
Article 11 - Demande d'une association, programmes distincts, secteur parapublic
Article 12 - Modalités communes, responsabilité de l'employeur
Article 12.1 - Reconnaissance d'un regroupement d'employeurs, caractéristiques, délais, dispositions applicables
Article 13 - Conformité au règlement, recours, approbation à la Commission
Article 14 - Affichage, support technologique
Article 14.1 - Conservation des renseignements, période
Article 15 - Interdiction
Participation des salariés à un comité d'équité salariale
Article 16 - Représentation
Article 17 - Composition, représentants des salariés, représentants de l'employeur
Article 18 - Participation des femmes
Article 19 - Association inexistante
Article 19.1 - Représentation de tous les salariés, ajustements salariaux
Article 20 - Désignation des membres, membres supplémentaires
Article 20.1 - Association accréditée, application de l'article 19.1
Article 21 - Nombre maximum, entente entre l'employeur et les salariés
Article 21.1 - Composition du comité, désignation des membres
Article 22 - Demande à la Commission
Article 23 - Réunion des salariés, modalités de désignation
Article 24 - Emplois à prédominance féminine
Article 25 - Vote, décision de l'employeur
Article 26 - Formation requise, coûts
Article 27 - Règles de fonctionnement
Article 28 - Absence aux fins de réunions
Article 29 - Renseignements, confidentialité
Article 30 - Programme établi par l'employeur, avis à la Commission
Article 30.1 - Formation du comité, administration
Section II : Dispositions applicables aux entreprises de 50 salariés ou plus mais de moins de 100
Article 31 - Entreprise de plus de 50 salariés, programme distinct, comité d'équité salariale
Article 32 - Programme conjoint, programmes distincts, obligations, disposition applicable
Article 33 - Dispositions applicables
Section III : Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
Article 34 - Entreprise de moins de 50 salariés, programme d'équité salariale
Article 35 - Endroits d'affichage, renseignements
Article 36 - Dispositions applicables, dispositions applicables
Section IV : Délais applicables
Article 37 - Ajustements salariaux
Article 38 - Entreprise sans prédominance masculine
Article 39 - Abrogé
Section V : Abrogée
Article 40 - Abrogé
Article 41 - Abrogé
Article 42 - Abrogé
Article 43 - Abrogé