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Chapitre I : Objet et champ d'application (articles 1 à 9)

Article 7 - Assujettissement à la loi

Assujettissement à la loi

Dès que la loi s'applique à un employeur en vertu du premier alinéa de l'article 4, toute personne à qui elle impose des obligations y demeure assujettie, aux mêmes conditions, malgré tout changement du nombre de salariés de l'entreprise.

1996, c. 43, a. 7; 2009, c. 9, a. 2.