Aller au contenu principal

Chapitre I : Objet et champ d'application (articles 1 à 9)

Article 6 - Nombre de salariés, moyenne

Nombre de salariés

Pour l'application de la présente loi, le nombre de salariés d'une entreprise est la moyenne du nombre de ses salariés.

Moyenne

Cette moyenne est établie en fonction du nombre de salariés inscrits sur le registre de l'employeur par période de paie au cours d'une année civile.

1996, c. 43, a. 6; 2009, c. 9, a. 2.

Orientation

Calcul du nombre de personnes salariées

Le nombre de personnes salariées d'une entreprise, pendant sa période de référence, permet de déterminer, d'une part, si l'employeur est assujetti à la Loi sur l'équité salariale et, d'autre part, quelles sont ses obligations en vertu de celle-ci, puisqu'elles varient en fonction de la taille de son entreprise.

Pour connaître la taille de son entreprise, un employeur doit :

  • déterminer le nombre de personnes salariées inscrites sur son registre;
  • déterminer le nombre de période de paies;
  • calculer la moyenne du nombre de personnes salariées par période de  paie.

Cette moyenne détermine le nombre de personnes salariées de l'entreprise.

La Loi s'applique à un employeur dès qu'il compte, en moyenne, 10 personnes salariées ou plus pendant sa période de référence.

À compter du moment où une entreprise est assujettie, c'est-à-dire qu'elle compte 10 personnes salariées ou plus, elle n'a plus à calculer sa taille; ses obligations demeurent les mêmes, malgré tout changement postérieur relatif au nombre de personnes salariées de son entreprise.

Référence : Décision de la Commission de l'équité salariale prise le 1er octobre 2013 CES-290-3.3-12202.

Personne salariée absente

Une personne salariée inscrite sur le registre de l'employeur doit être incluse dans le calcul de la taille de l'entreprise même si elle est absente temporairement, par exemple en raison d'un congé de maladie ou de maternité.

Travailleur autonome considéré comme une personne salariée

Lorsqu'un travailleur autonome exerce des activités similaires ou connexes à celles de l'entreprise qui l'a engagé, il est, en vertu de l'article 9 al. 2, considéré comme une personne salariée au sens de la Loi (voir orientation article 9).

L'employeur doit alors inclure ce travailleur autonome considéré comme une personne salariée au sens de la Loi dans le calcul de la taille de l'entreprise, et ce, même s'il n'est pas inscrit au registre de l'employeur.

Personnes salariées travaillant à l'extérieur du Québec

Les personnes salariées qui travaillent de façon générale et continue à l'extérieur du Québec ne doivent pas être comptabilisées aux fins d'établir la taille de l'entreprise.

Toutefois, les personnes salariées doivent être comptabilisées si elles accomplissent habituellement leur travail au Québec mais qu'elles sont temporairement affectées à l'extérieur du Québec.

De même, une personne appelée à travailler habituellement dans différents États en raison de la nature de l'entreprise pour laquelle elle travaille doit être comptabilisée dans la taille de l'entreprise. Exemple : un spécialiste en développement international appelé à travailler dans différents pays et dont l'employeur, qui est une firme de consultants, a son domicile ou son établissement au Québec.

Grève et lock-out

Pendant une période de grève ou de lock-out, les personnes salariées doivent être comptabilisées dans la taille de l'entreprise comme si elles étaient présentes au travail.

Entreprise saisonnière ou entreprise qui débute ses activités au cours d'une année

Un employeur doit calculer le nombre de ses personnes salariées sur la base des 12 mois de la période de référence, même si l'entreprise n'est pas en activité toute l'année. Cela signifie que l'employeur doit compiler toutes les périodes où il aurait pu y avoir une paie dans l'année de référence, et ce, même si l'entreprise n'était pas en activité ou qu'il n'y avait pas de personnes salariées inscrites au registre de l'employeur pour certaines périodes.

Personnes salariées et agences de placement

A priori, l'employeur est l'agence de placement, notamment parce que c'est elle qui verse la rémunération. La personne salariée devrait donc être incluse dans le calcul du nombre de personnes salariées de l'agence de placement.

Modification de la structure d'une entreprise

Une entreprise qui résulte d'une scission peut être assujettie à la Loi, et ne pas avoir à calculer sa taille pour déterminer, après la modification de sa structure juridique, quelles sont, le cas échéant, ses obligations.

En effet, si l'entreprise de laquelle elle est issue était assujettie à la Loi, l'employeur qui résulte de la scission hérite alors des obligations de l'entreprise scindée. À l'inverse, si l'entreprise de laquelle elle est issue n'était pas assujettie à la Loi, elle doit alors calculer, à chaque année civile, sa taille pour déterminer si elle devient, ou non, assujettie à la Loi. (Voir orientation sous article 76.11)

(Orientation mise à jour le 3 septembre 2015)