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Loi sur l'équité salariale Chapitre I : Objet et champ d'application (articles 1 à 9)

Chapitre I : Objet et champ d'application (articles 1 à 9)

Article 4 - Employeur visé, déclaration, interprétation

Employeur visé

La présente loi s'applique à tout employeur dont l'entreprise compte 10 salariés ou plus. La date à compter de laquelle elle s'applique, pour une entreprise qui atteint ce nombre de salariés au cours d'une année, est le 1er janvier de l'année suivante. Le nombre de salariés d'une entreprise est calculé de la manière prévue par l'article 6.

Déclaration

Toutefois, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise, tout employeur doit, dans les cas et aux conditions prévus par un règlement du ministre pris après consultation de la Commission et du Comité consultatif sur l'équité salariale, produire une déclaration relative à l'application de la présente loi dans son entreprise.

Interprétation

Est un employeur quiconque fait exécuter un travail par un salarié.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le mot « Commission » désigne la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

1996, c. 43, a. 4; 2009, c. 9, a. 1; 2015, c.15, a. 157; 2019, c. 4, a. 25.

Orientation

Entreprises relevant de la compétence légisiative fédérale

Les ministères et les organismes fédéraux ainsi que les entreprises de compétence législative fédérale (entreprises de télécommunication, de transport interprovincial, banques, etc.) ne sont pas assujettis à la Loi sur l'équité salariale.

Travaux réalisés avant que ne soit assujetti l'employeur

La Commission ne peut reconnaître les travaux effectués aux fins de l'application de la Loi, ni recevoir une plainte les concernant, lorsque ceux-ci ont été réalisés avant que l'employeur ne soit assujetti à la Loi.

Note

Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) : Le règlement concernant la déclaration est entré en vigueur le 1er mars 2011 et a été modifié le 8 juillet 2015.

(Orientation mise à jour le 29 octobre 2014)