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Chapitre I : Objet et champ d'application (articles 1 à 9)

Article 2 - Prédominance de la loi

Prédominance de la loi

La présente loi a effet malgré toute disposition d'une entente, d'un contrat individuel de travail, d'une convention collective au sens du paragraphe d de l'article 1 du Code du travail (chapitre C-27), d'un décret adopté en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), de toute convention collective conclue en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction ( chapitre R-20) ou de toute entente relative à des conditions de travail, y compris un règlement du gouvernement qui y donne effet.

1996, c. 43, a. 2.

Orientation

Prédominance de la loi

Le droit à l'équité salariale ne se négocie pas et doit être mis en œuvre conformément à la Loi sur l'équité salariale. Ainsi, toute entente ou disposition d'une entente allant en deçà de cette Loi n'a aucun effet à l'égard du droit à l'équité salariale.

Renonciation aux bénéfices de la loi sur l'équité salariale

Parce que la Loi sur l'équité salariale est une loi d'ordre public, on ne peut renoncer à un droit qu'elle accorde tel qu'énoncé dans son article 2.

Cependant, une convention de règlement qui intervient entre la personne salariée et son employeur où, en contrepartie d'une compensation financière, la personne salariée renonce à l'exercice de ses recours à l'égard de l'employeur, peut être assez large pour couvrir l'exercice des recours de la personne salariée en vertu de la Loi sur l'équité salariale.

Cette convention peut ainsi rendre irrecevable un recours en vertu de la Loi, lorsque les parties se donnent «quittance» complète et finale relativement aux recours découlant du lien d'emploi et de la fin de celui-ci.

De fait, le Code civil du Québec (articles 2631 à 2633) permet à des parties de conclure une transaction afin de prévenir ou de régler une contestation au moyen de concessions réciproques. Une telle transaction a, entre les parties, un caractère irrévocable et ne peut être remise en cause.

Des conditions strictes sont toutefois exigées. Premièrement, la personne qui bénéficie de la protection de la Loi sur l'équité salariale ne doit pas, au moment de la renonciation, être en situation de vulnérabilité par rapport à l'autre partie, c'est-à-dire ne pas être en position où elle se sent obligée de renoncer à un droit pour obtenir ou conserver son emploi. Deuxièmement, le droit auquel elle renonce doit lui être acquis. Le droit lui est acquis à compter de la date à laquelle l'employeur devait avoir réalisé son exercice d'équité salariale et ce, même si l'exercice n'est pas débuté ou complété lors de la signature de la quittance.

L'appréciation de la portée et de la valeur de la convention de règlement (transaction, quittance) doit être faite au cas par cas, en fonction des faits particuliers à chaque dossier.

(Orientation mise à jour le 29 octobre 2014)