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Loi sur l'équité salariale Chapitre I : Objet et champ d'application (articles 1 à 9)

Chapitre I : Objet et champ d'application (articles 1 à 9)

Article 1 - Correction des écarts salariaux, appréciation

Corrections des écarts salariaux

La présente loi a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine.

Appréciation

Ces écarts s'apprécient au sein d'une même entreprise, sauf s'il n'y existe aucune catégorie d'emplois à prédominance masculine.

1996, c. 43, a. 1.

Orientation

Objet de la loi

La Loi sur l'équité salariale est une loi d'ordre public qui a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine. À cette fin, elle doit recevoir une interprétation large et libérale.

Interprétation de la loi

Conformément aux principes énoncés par la Cour suprême, toute loi doit être lue et comprise dans son contexte, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une loi qui traite de droits de la personne, comme c'est le cas de la Loi sur l'équité salariale.

Comparaison d'une catégorie d'emplois féminine à une autre catégorie d'emplois féminine

Une plainte portant sur l'évaluation d'une catégorie d'emplois à prédominance féminine qu'on voudrait comparer à une autre catégorie d'emplois à prédominance féminine de l'entreprise pourrait ne pas être retenue par la Commission si elle ne correspond pas à l'objet de la Loi qui est de corriger les écarts salariaux entre les catégories d'emplois à prédominance féminine et les catégories d'emplois à prédominance masculine de même valeur ou de valeur équivalente au sein d'une même entreprise.

Correction des écarts salariaux

En vertu de la Loi, seuls les écarts salariaux à l'égard de catégories d'emplois féminine doivent être corrigés.

Notion d'entreprise

La Loi sur l'équité salariale s'appliquant par entreprise, la notion d'entreprise est une notion centrale à laquelle il faut porter une grande attention. Elle couvre tous les types d'entreprises (opérations commerciales avec recherche d'un profit ou toutes autres activités de quelque nature que ce soit).

La Loi ne contient pas de définition de la notion d'entreprise. Cependant, les tribunaux ont considéré que la définition d'entreprise développée en matière de droit du travail peut être retenue aux fins de l'application de la Loi (Voir notamment : Laliberté et associés inc. c. Commission de l'équité salariale, 2008 QCCRT 539 (CanLII), conf. par. 2010 QCCS 1819 (CanLII) et 2010 QCCA 1372 (CanLII)).

Ainsi, l'entreprise se décrit comme :

  • l'ensemble ou l'addition
  • des activités, composantes et moyens
  • mis en oeuvre de façon agencée, organisée et autonome
  • en vue de la réalisation d'une fin particulière.

L'entreprise peut avoir plusieurs établissements tout en demeurant une seule et même entreprise.

Évidemment, chaque cas est un cas d'espèce et doit être analysé en fonction des paramètres factuels qui lui sont propres.

Notion d'autonomie

L'autonomie d'un groupe d'activités par rapport à un autre est probablement le meilleur critère permettant de distinguer une entreprise d'une autre. L'autonomie témoigne en effet « d'un ensemble organisé » de diverses « composantes », orientées vers la recherche d'une fin particulière.

La structure administrative ou juridique est un bon indicateur de l'autonomie. Ainsi, sur le plan administratif, l'autonomie d'une organisation par rapport à une autre placée sous le contrôle d'un même employeur pourrait, à titre d'exemple, se mesurer par la présence d'une gestion indépendante et d'une comptabilité distincte. On serait en présence d'entreprises distinctes. De plus, même si la notion d'entreprise n'est pas liée à une forme juridique particulière, la constitution en société par actions devrait être un indice marquant dans l'identification d'une entreprise puisqu'elle témoigne d'un ensemble d'activités organisées de façon autonome et possédant des objets et finalités qui lui sont propres. Plusieurs sociétés par actions distinctes peuvent ainsi correspondre à autant d'unités autonomes et à autant d'employeurs distincts et d'entreprises distinctes.

À ne pas confondre

Une même personne peut exercer des activités diverses qui ne forment pas nécessairement une même entreprise. En effet, le seul fait que les actions de plusieurs compagnies soient détenues par une seule personne physique ou morale ne signifie pas pour autant qu'il s'agisse d'une seule et même entreprise. Par exemple, une société par actions possède une personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires et administrateurs et il ne faudrait pas confondre les multiples possessions d'une personne en les considérant automatiquement comme une seule entreprise.

À l'inverse, il est possible que certaines sociétés par actions constituent des coquilles vides qui ne possèdent, en réalité, aucune gestion ou autonomie véritable et qu'elles ne soient que les composantes d'une entreprise plus vaste.

(Mise à jour le 3 septembre 2015)