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Particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique

Depuis le 6 avril 2022, le particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique peut devoir s’inscrire à la CNESST. Il doit le faire lorsque le travailleur domestique qu’il emploie travaille au minimum :

  • 420 heures sur une période d’un an (12 mois)
    ou
  • 30 heures par semaine au cours d’une période de 7 semaines consécutives

Pour connaître le montant de la prime à payer, le particulier doit d’abord connaître son taux de prime. Le calcul s’effectue de la façon suivante.

Calcul de la prime

Taux de prime × Salaire assurable versé au travailleur domestique ÷ 100 $

Le taux de prime est généralement égal au taux de l’unité. Pour l’année 2022, le taux de l’unité de classification correspondant aux services d’aide domestique aux particuliers est de 3,37 $.

Après son inscription, le particulier reçoit une décision de classification qui l’informe de son taux de prime. Par la suite, il reçoit un premier avis de cotisation et état de compte qui concernent le montant à payer par année pour les frais de gestion du dossier d’assurance.

Avant le 15 mars de chaque année, le particulier doit faire une déclaration des salaires. Il reçoit ensuite un second avis de cotisation et un état de compte. L’avis de cotisation le renseigne sur sa cotisation relative à la santé et à la sécurité du travail. Le montant réclamé dans son état de compte doit être acquitté à la CNESST en un seul paiement. Plusieurs modes de paiement sont disponibles.

Le particulier n’a pas à payer la prime d’assurance relative à son travailleur domestique par versements périodiques à Revenu Québec. C’est aussi le cas même s’il fait des retenues à la source et paye des cotisations à Revenu Québec.

Le particulier peut décider de protéger ses travailleurs domestiques exclus de la couverture automatique en prenant une protection facultative à ses frais.

Droits et obligations du particulier qui emploie des travailleuses et des travailleurs domestiques

Comme employeur, le particulier qui emploie des travailleuses et des travailleurs domestiques a des droits et des obligations selon les lois appliquées par la CNESST.

Il est recommandé que le particulier établisse clairement les conditions de travail des travailleuses et travailleurs domestiques au moment de leur embauche. Ces conditions peuvent être établies à l’aide d’un contrat de travail, par exemple, avec un contrat écrit.

En tant qu’employeur, le particulier doit informer la CNESST dès qu’un changement survient.

Exemple A

Nathalie est coiffeuse à domicile et travaille à son compte. Elle exploite son entreprise individuelle : Coupe tout enr. Elle embauche Emmanuella 35 heures par semaine pour garder ses enfants et effectuer des travaux ménagers. Puisque son contrat de travail prévoit plus de 420 h de travail sur une période de 12 mois, Emmanuella est automatiquement couverte en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Nathalie doit s’inscrire à la CNESST comme particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique et payer la prime d’assurance relative à la santé et à la sécurité du travail.

Nathalie doit aussi s’assurer d’offrir un environnement de travail sain et sécuritaire à Emmanuella. Elle doit, entre autres, offrir les équipements de travail et de protection individuelle requis pour les tâches à exécuter et les formations adéquates, s’il y a lieu.

Exemple B

Nathalie engage Jean-Philippe une heure par jour (du lundi au vendredi) pour promener son chien. Puisque son contrat de travail prévoit moins de 420 h de travail sur une période d’un an et moins de 30 h par semaine durant 7 semaines consécutives, Nathalie n’est pas considérée comme l’employeur de Jean-Philippe. Ce dernier n’est pas couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Même si elle n’est pas obligée de le faire, Nathalie décide de prendre une protection facultative à la CNESST pour protéger Jean-Philippe.

Si Nathalie n’avait pas pris une protection facultative pour Jean-Philippe, il aurait pu prendre une protection personnelle.

Particularités

Travailleuses et travailleurs autonomes

En matière de santé et sécurité du travail, la travailleuse ou le travailleur autonome qui exerce des activités de même nature que celles exercées par une travailleuse ou un travailleur domestique n’est pas considéré comme un travailleur domestique employé par un particulier. Pour être protégé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la travailleuse ou le travailleur autonome peut demander une protection personnelle. Au besoin, la CNESST peut analyser la relation contractuelle et déterminer s’il s’agit d’un contrat de travail ou d’entreprise.

Recrutement à l’aide d’une agence de placement de personnel

Lorsqu’il retient les services d’une agence de placement de personnel pour avoir l’aide d’une travailleuse ou d’un travailleur domestique, le particulier n’a généralement pas à s’inscrire comme employeur à la CNESST. Dans ce cas, l’agence de placement est considérée comme l’employeur de la travailleuse ou du travailleur domestique et est responsable de sa protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Travailleurs étrangers temporaires

Que ce soit par ses propres moyens ou avec l’aide d’une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, le particulier qui recrute un travailleur étranger temporaire comme travailleuse ou travailleur domestique couvert automatiquement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est considéré comme un employeur et doit s’inscrire à la CNESST en tant que particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique.

Comme il est considéré un employeur, il doit aussi remplir une Déclaration d’embauche de travailleurs étrangers temporaires.

Bénéficiaires d’une allocation pour de l’aide personnelle à domicile

Le ou la bénéficiaire d’une allocation pour de l’aide personnelle à domicile, de la CNESST, de la SAAQ ou de l’IVAC, n’a pas à s’inscrire comme employeur pour le moment. Une communication lui sera acheminée pour l’informer lorsque des actions devront être posées.

Programme d’allocation directe – chèque emploi-service

Le particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique pour des services d’aide à domicile dans le cadre du Programme d’allocation directe – chèque emploi-service n’a pas besoin de s’inscrire comme employeur à la CNESST pour les heures de service qui lui sont attribuées dans le cadre du programme.

Lois et règlements

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