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Particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique

Le particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique peut devoir s’inscrire à la CNESST. Il doit le faire lorsque le travailleur domestique qu’il emploie travaille au minimum :

  • 420 heures sur une période d’un an (12 mois)
    ou
  • 30 heures par semaine au cours d’une période de 7 semaines consécutives

Pour connaître le montant de la prime à payer, le particulier doit d’abord connaître son taux de prime.

Calcul de la prime

Taux de prime × Salaire assurable versé au travailleur domestique ÷ 100 $

Le taux de prime est généralement égal au taux de l’unité. Les services d’aide domestique aux particuliers correspondent à l’unité 77040. Pour connaître le taux de l’unité 77040, consultez la Table des taux

Après son inscription, le particulier reçoit une décision de classification qui l’informe de son taux de prime. Par la suite, il reçoit un premier avis de cotisation et un état de compte qui concernent le montant à payer par année pour les frais de gestion du dossier d’assurance.

Avant le 15 mars de chaque année, le particulier doit faire une déclaration des salaires. Il reçoit ensuite un second avis de cotisation et un état de compte. L’avis de cotisation le renseigne sur sa cotisation relative à la santé et à la sécurité du travail. Le montant réclamé dans son état de compte doit être payé à la CNESST en un seul paiement. Plusieurs modes de paiement sont disponibles.

Remarque

Le particulier n’a pas à payer la prime d’assurance relative à son travailleur domestique par versements périodiques à Revenu Québec. C’est aussi le cas même s’il fait des retenues à la source et paye des cotisations à Revenu Québec.

Il peut décider de protéger ses travailleurs domestiques exclus de la couverture automatique en prenant une protection facultative à ses frais.

Exemple d’un particulier qui doit s’inscrire à la CNESST

Nathalie est coiffeuse à domicile et travaille à son compte. Elle exploite son entreprise individuelle : Coupe tout enr. Elle embauche Emmanuella 35 heures par semaine pour garder ses enfants et effectuer des travaux ménagers. Puisque son contrat de travail prévoit plus de 420 h de travail sur une période de 12 mois, Emmanuella est automatiquement couverte en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Nathalie doit s’inscrire à la CNESST comme particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique et payer la prime d’assurance relative à la santé et à la sécurité du travail.

Nathalie doit aussi s’assurer d’offrir un environnement de travail sain et sécuritaire à Emmanuella. Elle doit, entre autres, offrir les équipements de travail et de protection individuelle requis pour les tâches à exécuter et les formations adéquates, s’il y a lieu.

Exemple d’un particulier qui n’a pas besoin de s’inscrire à la CNESST

Nathalie engage Jean-Philippe une heure par jour (du lundi au vendredi) pour promener son chien. Puisque son contrat de travail prévoit moins de 420 h de travail sur une période d’un an et moins de 30 h par semaine durant 7 semaines consécutives, Nathalie n’est pas considérée comme l’employeur de Jean-Philippe. Ce dernier n’est pas couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Même si elle n’est pas obligée de le faire, Nathalie décide de prendre une protection facultative à la CNESST pour protéger Jean-Philippe.

Si Nathalie n’avait pas pris une protection facultative pour Jean-Philippe, il aurait pu prendre une protection personnelle.

Droits et obligations du particulier qui emploie des travailleurs domestiques

Comme employeur, le particulier qui emploie des travailleuses et des travailleurs domestiques a des droits et des obligations selon les lois appliquées par la CNESST.

Il est recommandé que le particulier établisse clairement les conditions de travail des travailleurs domestiques au moment de leur embauche. Ces conditions peuvent être établies à l’aide d’un contrat de travail, par exemple, avec un contrat écrit.

En tant qu’employeur, le particulier doit informer la CNESST dès qu’un changement survient.

Particularités

Travailleuses et travailleurs autonomes

En matière de santé et sécurité du travail, la travailleuse ou le travailleur autonome qui exerce des activités de même nature que celles exercées par un travailleur domestique n’est pas considéré comme un travailleur domestique employé par un particulier. Pour être protégé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la travailleuse ou le travailleur autonome peut demander une protection personnelle. Au besoin, la CNESST peut analyser la relation contractuelle et déterminer s’il s’agit d’un contrat de travail ou d’entreprise.

Recrutement à l’aide d’une agence de placement de personnel

Lorsqu’il retient les services d’une agence de placement de personnel pour avoir l’aide d’une travailleuse ou d’un travailleur domestique, le particulier n’a généralement pas à s’inscrire comme employeur à la CNESST. Dans ce cas, l’agence de placement est considérée comme l’employeur du travailleur domestique et est responsable de sa protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Travailleurs étrangers temporaires

Le particulier qui recrute une travailleuse ou un travailleur étranger temporaire comme travailleur domestique est considéré comme un employeur. Il doit donc s’inscrire à la CNESST en tant que particulier qui emploie un travailleur domestique.

Il doit aussi remplir la Déclaration d’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans MonEspace CNESST. S’il n’a pas accès à MonEspace CNESST, il doit communiquer avec nous.

Bénéficiaires d’une allocation pour de l’aide personnelle à domicile

Le bénéficiaire d’une allocation pour de l’aide personnelle à domicile, de la CNESST, de la SAAQ ou de l’IVAC, n’a pas à s’inscrire comme employeur pour le moment.

Chèque emploi-service

Le particulier qui emploie un travailleur domestique pour des services de soutien à domicile et qui a recours à la modalité du chèque emploi-service n’a pas besoin de s’inscrire comme employeur à la CNESST pour les heures de services qui lui sont attribuées.

Lois et règlements

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