Droits et obligations des employeurs
En tant qu’employeur, vous avez des obligations envers vos travailleuses et travailleurs selon les lois appliquées par la CNESST. Vous avez également des droits.
Concernant les normes du travail
Vos droits
Vous avez le droit d’exercer votre droit de gestion pour assurer la rentabilité de votre entreprise.
Vos obligations
Vous devez exercer votre droit de gestion en vous assurant d’offrir les conditions de travail minimales qu’un employeur du Québec doit offrir à ses travailleuses et travailleurs. Ces conditions de travail concernent, par exemple :
- le salaire
- l’horaire de travail
- les vacances annuelles
- les jours fériés
- les absences pour maladie ou pour une autre raison de santé
- les congés pour obligations parentales ou familiales
- le harcèlement psychologique ou sexuel
- le licenciement, la mise à pied, le congédiement et la démission
Concernant l’équité salariale
Vos droits
Comme employeur, vous avez le droit :
- d’utiliser les outils de votre choix pour faire vos travaux d’équité salariale, par exemple le progiciel
- de choisir la méthode et les outils d’évaluation des emplois
- de faire appel à une ressource externe pour vous aider dans vos travaux d’équité salariale
- de mettre en place un comité d’équité salariale (obligatoire dans certains cas)
Vos obligations
Les employeurs ont plusieurs obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale.
Vous devez calculer chaque année la taille de votre entreprise jusqu’à ce qu’elle atteigne une moyenne de 10 travailleuses et travailleurs ou plus. Lorsque cette moyenne est atteinte, vous devez remplir les obligations prévues par la Loi sur l’équité salariale, c’est-à-dire :
- réaliser un exercice initial d’équité salariale
- évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans
- remplir la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale
- vous assurer de l’absence de discrimination systémique dans vos travaux d’équité salariale
Concernant la santé et la sécurité du travail
Vos droits
Comme employeur, vous avez le droit notamment :
- de recevoir des services de formation et d’information en matière de santé et de sécurité du travail si vous êtes membre d'une association sectorielle paritaire
- d’assigner temporairement un autre emploi au travailleur en attendant qu’il redevienne capable d’exercer son emploi ou un emploi convenable
- d’obtenir des conseils et du soutien dans votre démarche de prise en charge et votre démarche de retour au travail d’un travailleur accidenté
- de faire une demande de révision et de contester des décisions rendues par la CNESST concernant, par exemple, le dossier d’un travailleur accidenté
- d’avoir accès, sans frais et sans l'autorisation du travailleur, au dossier que la CNESST possède au sujet de la lésion professionnelle du travailleur
Vos obligations en matière de prévention
Comme employeur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique de vos travailleuses et travailleurs.
- Prendre en charge la santé et la sécurité du travail dans votre établissement. Par exemple, vous avez la responsabilité :
- d’identifier, de corriger et de contrôler les risques dans votre milieu de travail
- d’informer le travailleur des risques liés à son travail
- d'offrir une formation et de superviser le travailleur pour qu’il ait l’habileté et les connaissances nécessaires pour effectuer son travail
- de vous assurer que vos établissements sont équipés et aménagés de façon sécuritaire
- de vous assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur
- de fournir gratuitement à votre personnel l’équipement de protection individuelle nécessaire et vous assurer qu’il l'utilise
- de protéger celles et ceux exposés sur les lieux de travail au harcèlement psychologique ou sexuel, ou à une situation de violence physique ou psychologique, dont la violence conjugale ou familiale ou la violence à caractère sexuel
- de vous assurer en tout temps de la présence de secouristes sur les lieux du travail
- Mettre en place un programme de prévention, s’il y a lieu
Précisions sur vos obligations en prévention
Vos obligations d’employeur en matière de santé et de sécurité du travail vont au-delà des lieux et des travailleurs qui sont sous votre responsabilité.
Vous devez donc vous assurer que :
- les conditions de vos travailleurs qui sont appelés à travailler sur un lieu qui n’est pas sous votre autorité assurent leur santé, leur sécurité ainsi que leur intégrité physique et psychique
- les lieux de travail sont aménagés de sorte à protéger les travailleuses et travailleurs présents, même si ceux-ci ne sont pas à votre emploi
Vos obligations administratives
Comme employeur, vous devez :
- vous inscrire à la CNESST si vous avez au moins un travailleur à temps plein ou à temps partiel dans votre établissement
- payer la prime d’assurance par versements périodiques à Revenu Québec
- produire chaque année votre Déclaration des salaires
- si un travailleur est victime d’un accident du travail :
- lui verser son salaire le jour de l’accident et l’indemniser pour les 14 premiers jours suivants l’accident et pour lesquels il n’est pas capable d’exercer son emploi
- le réintégrer dans son emploi ou un emploi équivalent lorsqu’il en sera capable