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L’équité salariale, c’est votre droit

En 1975, le Québec a reconnu le principe d’un salaire égal pour un travail équivalent dans la Charte des droits et libertés de la personne. Ce principe est toujours d’actualité, puisqu’il y a encore de la discrimination salariale envers les emplois généralement occupés par les femmes. Les femmes et les hommes qui occupent ces emplois ne reçoivent pas toujours un salaire équitable. Recevoir un salaire équitable, c’est un droit fondamental. 

Qu’est-ce le droit à un salaire équitable?

C’est le droit pour les personnes qui occupent un emploi majoritairement féminin d’avoir un salaire égal à celui des emplois majoritairement masculins de même valeur, dans la même entreprise. Que vous soyez une femme ou un homme, syndiqué ou non syndiqué, à temps plein ou à temps partiel, permanent, occasionnel ou encore saisonnier, peu importe votre statut d’emploi, dès que vous occupez un emploi généralement associé aux femmes, vous avez droit à un salaire équitable. C’est la loi.

En faisant valoir ce droit, vous continuez le travail de celles et ceux qui ont demandé la reconnaissance de toutes les caractéristiques du travail traditionnellement réalisé par les femmes.

Équité ou égalité salariale?

Ces 2 concepts se ressemblent, mais sont complètement différents. La différence entre égalité et équité salariale est importante. L’équité salariale va plus loin que l’égalité salariale.

Une lutte contre la discrimination basée sur le sexe

La Loi sur l’équité salariale a été adoptée en 1996. Elle a pour but d’assurer un salaire égal pour des personnes occupant un emploi à prédominance féminine de même valeur qu’un emploi à prédominance masculine dans une même entreprise. Cette loi permet de contrer la discrimination basée sur le sexe en évaluant et en comparant tous les emplois avec des critères objectifs. Cette forme de discrimination n’est pas toujours facile à reconnaître et n’est pas toujours exercée volontairement. La Loi sur l’équité salariale assure que les employeurs fassent des démarches pour éliminer cette forme de discrimination. 

Les compétences demandées pour certains types d’emploi, tels que caissier/caissière, serveur/serveuse ou réceptionniste, ont longtemps été sous-évaluées parce qu’elles sont typiquement féminines. Il arrive que ces perceptions soient encore présentes dans la société à cause de biais inconscients, qui accordent plus de valeur aux aptitudes demandées dans les emplois à prédominance masculine.

L’équité salariale dans votre milieu de travail

Votre employeur a plusieurs obligations en lien avec l’équité salariale. 
Il doit :

Important

Si la situation juridique d’une entreprise a changé depuis les derniers travaux d’équité salariale (vente, achat, fusion, insolvabilité, faillite, etc.), il est probable qu’elle ait toujours des obligations en matière d’équité salariale.

La CNESST a aussi un rôle à jouer en équité salariale puisqu’elle veille à l’application de la Loi sur l’équité salariale auprès des employeurs.

Ce que signifient les travaux d’équité salariale pour vous

Les travaux d’équité salariale permettent d’évaluer et de comparer les emplois typiquement féminins avec les emplois typiquement masculins et d’ajuster les salaires des emplois féminins à la hausse si des écarts salariaux sont constatés. Si vous occupez un emploi typiquement féminin, vous pourriez donc recevoir un ajustement salarial à la suite des travaux d’équité salariale réalisés par votre employeur. 

Tous les 5 ans, avec l’évaluation du maintien de l’équité salariale, votre employeur s’assure que de nouveaux écarts salariaux ne se sont pas créés au fil des années. Au besoin, il doit les corriger en versant des ajustements de salaire.

Pour vous informer de l’état de l’équité salariale dans votre milieu de travail, nous vous invitons à joindre le personnel de notre Centre de relations clients.

Votre rôle en matière d’équité salariale

Même si c’est votre employeur qui doit réaliser l’équité salariale, vous pouvez prendre part activement au processus d’équité salariale dans l’entreprise où vous travaillez. Vous pouvez :

Vos recours

Si vous pensez que vos droits ne sont pas appliqués ou respectés, vous pouvez déposer une plainte confidentielle à propos :

Si l’entreprise pour laquelle vous travaillez compte moins de 10 personnes salariées et que vous croyez que vos droits relatifs à l’équité salariale ne sont pas respectés, vous pouvez porter plainte en vertu de l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne

Pour en apprendre davantage sur l’équité salariale, consultez notre section Recevoir un salaire équitable, qui présente entre autres les principes de l’équité salariale et les origines de la discrimination basée sur le sexe. Des formations et webinaires vous sont aussi offerts en ligne.

Rappelez-vous! L’équité salariale, c’est votre droit.

En exerçant vos droits et en participant aux travaux d’équité salariale, vous contribuez à la juste reconnaissance de votre travail et de celui de vos collègues.

Lois et règlements

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