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Questions/réponses


16 questions

  • Un employeur a récemment produit une Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) et reçoit une lettre l'invitant à la compléter. Doit-il produire à nouveau une DEMES?

    Le délai de production de la DEMES est inscrit dans la lettre d'invitation que reçoivent les employeurs. De plus, le délai de production qui leur est imparti est le même que celui accordé pour effectuer la déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises (REQ). 

    Un employeur pourrait devoir produire à nouveau une DEMES, au cours d'une même année, pour les raisons suivantes :

    • Un employeur a produit sa dernière DEMES en retard. Il est possible qu'il reçoive une autre lettre, peu de temps après, l'invitant à produire celle pour l'année courante.
    • Un employeur a produit sa DEMES trop tôt pour l'année courante, c'est-à-dire avant d'avoir reçu la lettre d'invitation. Par exemple, dans le cas où la fin de l'année financière de l'entreprise est en décembre et que l'employeur a produit une DEMES en novembre, cette dernière a été complétée hors délai. L'employeur devra donc, à l'intérieur du délai qui lui est imparti, accéder à la DEMES faite en novembre et y confirmer que les informations sont encore à jour ou les modifier dans le cas contraire.
    • Un employeur a modifié la date de fin d'année financière de son entreprise au REQ. Ce changement entraîne une modification du délai pour effectuer la déclaration de mise à jour annuelle auprès du REQ. Puisque le délai pour produire la DEMES est le même que celui pour la déclaration de mise à jour annuelle auprès du REQ, l'employeur devra alors compléter une DEMES à l'intérieur de ce nouveau délai. 
       

  • Dans sa dernière DEMES, un employeur a déclaré avoir réalisé un exercice initial d’équité salariale ou une évaluation de maintien. Pourquoi reçoit-il tout de même une lettre afin de produire une nouvelle DEMES?

    Il est possible qu’un employeur reçoive une lettre pour produire une nouvelle DEMES même s’il vient d’en produire une ou qu’il a déclaré avoir réalisé un exercice initial d’équité salariale ou une évaluation du maintien. Cela peut se produire si les travaux ont été faits en retard ou trop tôt. L’employeur dans cette situation devra faire une nouvelle DEMES. 

  • Est-ce qu’un employeur qui termine en retard son exercice d’équité salariale doit payer rétroactivement les ajustements salariaux à tout son personnel?

    Oui. L’employeur en retard dans son exercice d’équité salariale doit verser les ajustements salariaux à l’ensemble de ses travailleuses et travailleurs qui occupent ou qui ont occupé un emploi visé par les ajustements.

  • Doit-on produire la DEMES dans le cas où l’autorité publique ne compte pas 11 travailleuses et travailleurs dans les faits?

    Oui. Tant que l’autorité publique est inscrite au fichier des autorités publiques, elle doit remplir la DEMES selon les conditions prévues, et ce, peu importe sa taille.

  • Doit-on produire la DEMES dans le cas où l’autorité publique serait fermée ou n’existerait plus?

    Oui. Tant que l’autorité publique est inscrite au fichier des autorités publiques et qu’elle ne fait pas partie de l’entreprise de la fonction publique ou de l’entreprise du secteur parapublic, l’employeur doit remplir la DEMES, peu importe sa taille, aux conditions prévues par le Règlement.

  • Si une entreprise privée fait faillite, est-ce que l’employeur doit faire sa DEMES?

    Oui. L’employeur dont l’entreprise a fait faillite doit faire sa DEMES, si celui-ci satisfait aux conditions prévues et que les informations au Registraire des entreprises indiquent :

    • que l’entreprise est immatriculée
    • qu’elle compte 11 travailleuses et travailleurs ou plus
    • qu’elle est ou n’est pas en faillite, mais qu’elle est constituée ailleurs qu’au Québec.

  • Si une entreprise privée est fermée, est-ce que l’employeur doit faire sa DEMES?

    Oui. Tant que l’entreprise est immatriculée au Registraire des entreprises et que l’employeur y a déclaré 11 travailleuses et travailleurs ou plus l’année précédente ou qu’elle est déclarée assujettie à la loi sur l’équité salariale, l’employeur doit remplir la DEMES selon les conditions prévues, même si son entreprise est fermée.

  • À quel moment un employeur doit-il compléter une DEMES attestant de la réalisation d’une évaluation du maintien de l’équité salariale dans son entreprise?

    Si la date anniversaire pour évaluer le maintien de l’équité salariale  de l’employeur est avant ou est la même que son délai pour produire la DEMES, l’employeur devra remplir une DEMES au même moment que la date anniversaire pour évaluer le maintien de l’équité salariale. 

    Si la date anniversaire pour évaluer le maintien de l’équité salariale de l’employeur est après son délai pour produire la DEMES, l’employeur devra remplir une DEMES faisant état de l’évaluation du maintien l’année suivante. 

  • Combien de temps faut-il pour remplir la DEMES?

    Remplir la DEMES prend environ 15 minutes si l’on a en main tous les renseignements requis avant d’accéder au formulaire en ligne.

  • Comment produire une mise à jour de la déclaration?

    On peut produire une mise à jour de la déclaration en accédant de nouveau à la dernière déclaration transmise. On confirme que les renseignements transmis sont encore à jour ou on les modifie dans le cas contraire.