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Questions fréquentes

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Questions/réponses


19 questions
  • Est-ce qu’un producteur de fraises ou de framboises peut décider de payer ses travailleuses et travailleurs au taux du salaire minimum plutôt qu’aux taux au rendement?

    Non. La Loi sur les normes du travail établit que ces travailleurs sont payés au rendement. Un cueilleur de fraises ou de framboises peut gagner plus que le taux horaire du salaire minimum en fonction de son rendement.
  • Si un cueilleur de fraises ou de framboises payé au rendement constate qu’il n’a pas reçu l’équivalent du salaire minimum à la fin de sa journée de travail, est-ce que son employeur doit lui payer la différence?

    Oui. L’employeur doit payer la différence si le cueilleur de fraises ou de framboises n’a pas reçu l’équivalent du salaire minimum à la fin de sa journée de travail, mais seulement si l’état des champs ou des fruits est en cause. Sinon, il recevra son salaire au rendement.
  • Est-ce qu’un employeur doit accorder 8 heures de repos entre 2 quarts de travail à son personnel?

    Non. La Loi sur les normes du travail n’a pas prévu de temps minimal de repos entre 2 quarts de travail. Elle prévoit toutefois qu’une travailleuse ou un travailleur peut refuser de travailler :

    • au-delà de 14 heures, par période de 24 heures
    • un maximum de 12 heures par période de 24 heures, si ses heures quotidiennes sont variables ou non continues.
  • L’employeur doit-il remettre l’horaire de travail 5 jours à l’avance?

    Non. L’employeur n’a pas à remettre l’horaire de travail 5 jours à l’avance.
  • Est-ce que la CNESST peut réclamer au nom d’une travailleuse ou d’un travailleur une indemnité liée à un avis de cessation d’emploi ou un avis de licenciement collectif qui n’a pas été remis dans les délais requis si l’entreprise pour laquelle cette personne travaillait est en faillite?

    Non. La CNESST ne peut pas réclamer les montants liés à l’avis de cessation d’emploi ou à l’avis de licenciement collectif aux administrateurs d’une entreprise. La CNESST peut seulement réclamer le salaire.
  • Si une entreprise est ouverte le 25 décembre et le 1er janvier, est-ce que l’employeur peut déplacer ces 2 jours fériés?

    Non. On ne peut pas modifier le calendrier des jours fériés. Un jour férié est fixé selon une loi ou reconnu par la coutume pour la commémoration d’un événement civil ou religieux. Il ne peut donc pas être déplacé ni reporté. Les personnes qui sont appelées à travailler à l’occasion d’un jour férié ont toutefois droit à une indemnité ou à un congé compensatoire, au choix de l’employeur.
  • Est-ce que la personne qui travaille depuis moins de semaines a droit à une indemnité de jour férié?

    Oui. L’indemnité pour jour férié  sera égale à 1/20 du salaire gagné au cours des semaines complètes de paye avant la semaine du jour férié depuis le début de l’emploi. 
  • Si une entreprise ferme pour la période des fêtes, l’employeur doit-il payer des indemnités pour jours fériés à son personnel le 25 décembre et le 1er janvier?

    Non. Quand l’entreprise est fermée pendant la période des fêtes, l’employeur n’a pas l’obligation de verser une indemnité à Noël (25 décembre) et au jour de l’An (1er janvier). 
  • Est-ce les normes sur le salaire minimum s’appliquent à tout le monde sans exception?

    Non. Il y a des exceptions. Les normes concernant le salaire minimum ne s’appliquent pas :

    • à l’étudiante ou à l’étudiant employé dans un organisme sans but lucratif à vocation sociale et communautaire
    • au stagiaire engagé dans un programme de formation professionnelle reconnu par une loi
    • au stagiaire engagé dans un cadre d’intégration professionnelle prévu par la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées
    • à la travailleuse ou au travailleur entièrement payé à commission effectuant une activité commerciale en dehors du lieu de travail et dont les heures de travail sont incontrôlables
    • à l’athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire.