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Questions/réponses


7 questions

  • Est-ce qu’un producteur de fraises ou de framboises peut décider de payer ses travailleuses et travailleurs au taux du salaire minimum plutôt qu’aux taux au rendement?

    Non. La Loi sur les normes du travail établit que ces travailleurs sont payés au rendement. Un cueilleur de fraises ou de framboises peut gagner plus que le taux horaire du salaire minimum en fonction de son rendement.

  • Si un cueilleur de fraises ou de framboises payé au rendement constate qu’il n’a pas reçu l’équivalent du salaire minimum à la fin de sa journée de travail, est-ce que son employeur doit lui payer la différence?

    Oui. L’employeur doit payer la différence si le cueilleur de fraises ou de framboises n’a pas reçu l’équivalent du salaire minimum à la fin de sa journée de travail, mais seulement si l’état des champs ou des fruits est en cause. Sinon, il recevra son salaire au rendement.

  • Est-ce les normes sur le salaire minimum s’appliquent à tout le monde sans exception?

    Non. Il y a des exceptions. Les normes concernant le salaire minimum ne s’appliquent pas :

    • à l’étudiante ou à l’étudiant employé dans un organisme sans but lucratif à vocation sociale et communautaire
    • au stagiaire engagé dans un programme de formation professionnelle reconnu par une loi
    • au stagiaire engagé dans un cadre d’intégration professionnelle prévu par la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées
    • à la travailleuse ou au travailleur entièrement payé à commission effectuant une activité commerciale en dehors du lieu de travail et dont les heures de travail sont incontrôlables
    • à l’athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire.

  • Est-ce que toutes les catégories de travailleuses et de travailleurs ont droit au paiement des heures supplémentaires à taux et demi?

    Non. Il y a des exceptions. Le paiement des heures supplémentaires ne s’applique pas :

    • à l’étudiante ou à l’étudiant employé dans un organisme sans but lucratif à vocation sociale et communautaire
    • au cadre d’entreprise
    • à la personne employée qui travaille en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables
    • à la personne employée affectée à la mise en conserve, à l’empaquetage et à la congélation des fruits et des légumes , pendant la période des récoltes
    • à la personne employée dans un établissement de pêche, de transformation ou de mise en conserve du poisson
    • à la travailleuse ou au travailleur agricole
    • à la gardienne ou au gardien de personnes (gardiennage).

  • Quels sont les critères pour calculer le nombre de travailleuses et de travailleurs visés dans une entreprise qui a plusieurs établissements pour la mise en place d’un RVER?

    Le calcul du nombre de travailleuses et de travailleurs doit être fait en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
    • Franchises : compter le nombre de travailleurs visés dans chacune des franchises, puisqu’ils ont des employeurs différents.
    • Employeur ayant un seul numéro d’entreprise du Québec (NEQ), mais qui gère plusieurs établissements : compter le nombre total de travailleurs visés de tous les établissements.
    • Employeur dont le siège social est à l’extérieur du Québec : compter les travailleurs visés dans les établissements au Québec seulement, en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

  • Quelles sont les conséquences possibles si un employeur ne se conforme pas à ses obligations liées à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite?

    Il pourrait faire l’objet d’une plainte à la CNESST. Si cette plainte fait l’objet d’une poursuite pénale, il est passible d’une amende pouvant varier de 500 $ à 10 000 $ pour le défaut d’offrir un RVER, ou de 600 $ à 1 200 $ dans les autres cas, qui sont du ressort de la CNESST. Les montants d’amende sont doublés en cas de récidive.

  • L’employeur doit-il mettre en place un RVER si des travailleuses ou travailleurs ont la possibilité de cotiser à un régime de retraite ou à un CELI?

    Lorsqu’un CELI, un REER ou un RPA est offert dans l’entreprise, l’employeur a l’obligation d’offrir un RVER aux travailleuses et travailleurs visés qui ne peuvent pas cotiser au CELI, au REER ou au RPA.