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Questions fréquentes

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Questions/réponses


65 questions
  • Est-ce qu’une travailleuse ou un travailleur a droit à plus de 3 semaines de vacances après 4, 5 ou 10 ans de service continu pour le même employeur?

    Non. À partir de 3 ans de service continu, l’obligation de l’employeur est d’accorder 3 semaines de vacances annuelles. Tout travailleur ayant déjà droit à au moins 2 semaines continues peut aussi demander une semaine de congé supplémentaire sans salaire. 

    Rappelons que la Loi sur les normes du travail fixe des conditions de travail de base. Dans le cadre de l’exercice de son droit de gestion, un employeur pourrait offrir ou accorder des conditions de travail différentes. Il doit cependant s’assurer que ces conditions sont conformes aux normes de base fixées par la Loi.

  • Est-ce qu’une travailleuse ou un travailleur qui est en mise à pied à l’occasion d’un jour férié a droit à une indemnité financière?

    Non. La mise à pied suspend temporairement le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur. Ce dernier ne peut réclamer l'indemnité financière pour ce jour car il ne fournit pas sa prestation de travail.

    Il est évident que la mise à pied ne doit cependant pas être un prétexte de l’employeur pour éviter d'appliquer la loi.

  • Est-ce qu’un jour férié peut être déplacé?

    Non. La Loi sur les normes du travail précise que les jours fériés ne peuvent pas être déplacés à un autre jour. Un employeur ne pourrait pas faire travailler son personnel le jour férié et fermer un autre jour. Les seules fois où la Loi permet de déplacer un jour férié sont :

    • lorsque le 1er juillet tombe un dimanche; le jour férié est alors le 2 juillet
    • lorsque le jour férié du 24 juin tombe un dimanche; le congé est alors reporté au 25 juin seulement pour les personnes qui ne travaillent habituellement pas le dimanche

    La personne qui doit travailler un jour férié a droit à son salaire pour la journée. Elle a également droit à une indemnité ou à un congé reporté, au choix de l’employeur. Si l’employeur accorde le congé reporté, la personne aura donc droit à une journée de congé payé, à une autre date que celle du jour férié.

  • Un employeur a récemment produit une Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) et reçoit une lettre l'invitant à la compléter. Doit-il produire à nouveau une DEMES?

    Le délai de production de la DEMES est inscrit dans la lettre d'invitation que reçoivent les employeurs. De plus, le délai de production qui leur est imparti est le même que celui accordé pour effectuer la déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises (REQ). 

    Un employeur pourrait devoir produire à nouveau une DEMES, au cours d'une même année, pour les raisons suivantes :

    • Un employeur a produit sa dernière DEMES en retard. Il est possible qu'il reçoive une autre lettre, peu de temps après, l'invitant à produire celle pour l'année courante.
    • Un employeur a produit sa DEMES trop tôt pour l'année courante, c'est-à-dire avant d'avoir reçu la lettre d'invitation. Par exemple, dans le cas où la fin de l'année financière de l'entreprise est en décembre et que l'employeur a produit une DEMES en novembre, cette dernière a été complétée hors délai. L'employeur devra donc, à l'intérieur du délai qui lui est imparti, accéder à la DEMES faite en novembre et y confirmer que les informations sont encore à jour ou les modifier dans le cas contraire.
    • Un employeur a modifié la date de fin d'année financière de son entreprise au REQ. Ce changement entraîne une modification du délai pour effectuer la déclaration de mise à jour annuelle auprès du REQ. Puisque le délai pour produire la DEMES est le même que celui pour la déclaration de mise à jour annuelle auprès du REQ, l'employeur devra alors compléter une DEMES à l'intérieur de ce nouveau délai. 
       
  • Dans sa dernière DEMES, un employeur a déclaré avoir réalisé un exercice initial d’équité salariale ou une évaluation de maintien. Pourquoi reçoit-il tout de même une lettre afin de produire une nouvelle DEMES?

    Il est possible qu’un employeur reçoive une lettre pour produire une nouvelle DEMES même s’il vient d’en produire une ou qu’il a déclaré avoir réalisé un exercice initial d’équité salariale ou une évaluation du maintien. Cela peut se produire si les travaux ont été faits en retard ou trop tôt. L’employeur dans cette situation devra faire une nouvelle DEMES. 

  • Comment exporter les fichiers du Progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien?

    1. Ouvrez le dossier que vous désirez exporter.
    2. Cliquez sur le menu Gestion dossier (coin supérieur gauche de la fenêtre du Progiciel).
    3. Sélectionnez la fonction Exporter dans le menu.
    4. Enregistrez la copie à l’endroit désiré.

    La fonction Exporter permet d’enregistrer un dossier dans un répertoire de votre choix ou de l’envoyer par courriel. Cette fonction crée donc une copie de la base de données du dossier. Pour en savoir plus, consultez le Guide d’utilisation du Progiciel.

  • Comment imprimer les rapports du Progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien?

    1. Ouvrez le dossier dont vous souhaitez imprimer les rapports.
    2. Cliquez sur l’icône Rapports (deuxième à partir du coin supérieur gauche).
    3.  Sélectionnez les rapports que vous désirez imprimer.
    4. Cliquez sur le bouton Imprimer ou Consulter pour ouvrir les rapports en format PDF.

    Pour en savoir plus, consultez le Guide d’utilisation du Progiciel.

  • Quels documents sont demandés lors d’une vérification d’équité salariale?

    Voici certains documents qui pourraient être demandés pendant une vérification en équité salariale :

    • Tout document permettant de confirmer la taille de l’entreprise.
    • Tout document démontrant que l’entreprise est de compétence fédérale, le cas échéant.
    • Tous les affichages des résultats de l’exercice d’équité salariale ou de l’évaluation du maintien, selon le cas, qui ont été faits dans l’entreprise.
    • Tout document ayant servi à la réalisation des travaux (outil d’évaluation des catégories d’emplois, méthode d’estimation des écarts salariaux, etc.).
  • Si une personne acquiert une entreprise existante, est-ce qu’elle hérite des obligations d’équité salariale de l’ancien employeur?

    Oui. Une personne qui acquiert une entreprise existante hérite des obligations d’équité salariale lorsqu’il y a continuité de l’entreprise.
  • Est-ce qu’un employeur qui termine en retard son exercice d’équité salariale doit payer rétroactivement les ajustements salariaux à tout son personnel?

    Oui. L’employeur en retard dans son exercice d’équité salariale doit verser les ajustements salariaux à l’ensemble de ses travailleuses et travailleurs qui occupent ou qui ont occupé un emploi visé par les ajustements.