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Direction générale de l'indemnisation et de la réadaptation

La CNESST assume plusieurs frais liés à l’attribution d’une orthèse ou d’une prothèse devenue nécessaire à la suite de lésions professionnelles subies par les travailleuses et travailleurs.

Vous devez respecter ces 3 exigences avant de fournir une orthèse ou une prothèse à un travailleur :

  • Détenir une prescription d’orthèse ou de prothèse pour le travailleur signée par le médecin.
  • Vous assurer que :
    • nous avons confirmé l’admissibilité de la lésion professionnelle en lien avec l’orthèse ou la prothèse requise
      (Communiquez avec nous pour obtenir l’autorisation si le travailleur ne présente pas notre lettre de décision d’admissibilité de la lésion.)
    • votre clinique est inscrite à titre de fournisseur de services à la CNESST et détient un numéro attribué par la CNESST pour la vente d’orthèses-prothèses.

Des conditions supplémentaires s’appliquent au choix d’une orthèse ou d’une prothèse et à son renouvellement.

Choix et renouvellement d’une orthèse ou d’une prothèse

Avant de choisir ou de renouveler une orthèse ou une prothèse, vous devez :

  1. Choisir une orthèse ou une prothèse prévue au Manuel du programme d'appareils suppléant à une déficience physique publié par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
  2. Obtenir notre autorisation pour une orthèse ou une prothèse qui ne fait pas partie du programme de la RAMQ.
  3. Demander au travailleur de fournir 2 évaluations écrites du prix d'achat ou de renouvellement de l’orthèse ou de la prothèse.
  4. Présenter une nouvelle prescription si :
    • l’orthèse ou la prothèse n’est pas renouvelée par un modèle identique
    • la condition du travailleur est modifiée.
  5. Renouveler l’orthèse seulement si une nouvelle prescription médicale le justifie.
  6. Renouveler l’orthèse au lieu de la réparer si la réparation coûte plus de 80 % du renouvellement.

Le respect de ces conditions est essentiel pour le paiement des montants que vous nous facturez.

Perte, vol, destruction ou négligence

Nous ne prenons pas en charge le coût du renouvellement d’une orthèse ni d’une prothèse pour le seul motif qu’elle a été perdue, volée, détruite ou utilisée avec négligence.

Lois et règlements

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