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Remboursement pour vêtements endommagés

La CNESST rembourse aux travailleuses et travailleurs les frais qu’ils ont payés pour des vêtements endommagés à la suite d’un accident de travail ou par une orthèse ou prothèse dont le port est rendu nécessaire en raison d’une lésion professionnelle, et ce, jusqu’à concurrence des montants maximaux prévus. Le remboursement comprend les frais de :

  • nettoyage
  • réparation
  • remplacement des vêtements endommagés

Faire une demande de remboursement

Pour être remboursé, vous devez présenter une pièce justificative, comme une facture ou un reçu.

Service pour la travailleuse ou le travailleur

Une fois votre réclamation acceptée, vous pouvez vous faire rembourser dans les 6 mois suivant le déboursement des frais. Vous devez faire une Demande de remboursement de frais par l’intermédiaire de l’espace sécurisé pour les travailleuses et travailleurs.

Remplir la Demande de remboursement de frais

Si vous n’avez pas de compte Mon espace CNESST, vous devez vous inscrire.


Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en ligne Demande de remboursement de frais de médicaments, de vêtements ou d’autres frais.

Remboursement

Montants du remboursement et franchise
Raison du remboursement Montants maximums Franchise
Vêtements endommagés lors d’un accident du travail 703,00 $ 60,00 $
Vêtements endommagés par une prothèse ou une orthèse 703,00 $ aucune

Les montants prévus pour les remboursements et pour la franchise sont revus chaque année.

Lois et règlements

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