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Indemnités de décès

La CNESST verse des indemnités de décès aux conjointes et conjoints ainsi qu’aux personnes à charge des travailleuses et travailleurs qui décèdent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Demander une indemnité de décès

Pour avoir droit aux indemnités de décès du travailleur, le conjoint, l’enfant ou une autre personne à charge doit remplir le formulaire Réclamation du travailleur dans les 6 mois suivant le décès. La CNESST analysera l’admissibilité de la demande.

Indemnité forfaitaire versée au conjoint

La CNESST considère comme conjoint la personne qui, à la date du décès du travailleur :

  • est liée par le mariage ou en union civile au travailleur et cohabite avec lui
  • ou vit comme si elle était mariée avec lui, qu’elle soit de même sexe ou non, tant que la personne :
    • réside avec le travailleur depuis au moins 3 ans ou depuis 1 an si un enfant est né ou est à naître de cette union
    • est publiquement représentée comme son conjoint
Indemnité de décès versée au conjoint en 2021
Type d'indemnité Montants
Indemnité forfaitaire Minimum
113 826 $

Maximum
250 500 $


Calcul de l’indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire est égale au produit du revenu brut annuel d’emploi du travailleur décédé par le facteur de la catégorie d’âge du conjoint à la date du décès du travailleur.

Exemple

La conjointe, âgée de 33 ans, d’un travailleur décédé dont le contrat de travail prévoyait un revenu brut annuel d’emploi de 50 000 $ a droit à une indemnité forfaitaire de 125 000 $.  

 

Calcul de l’indemnité forfaitaire

Âge du conjoint survivant Tranche d’âge  Facteur multiplicatif Revenu brut annuel d’emploi du travailleur Indemnité forfaitaire
33 ans 30 – 34 ans 2,50 50 000 $ 125 000 $
(50 000 x 2,50)

Rente versée au conjoint ou au conjoint invalide

Dans le cas où le conjoint est invalide, il doit être atteint d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité est grave si la personne est incapable d’avoir un emploi qui assure ses besoins essentiels. Elle est prolongée si elle entraîne le décès de la personne ou dure indéfiniment.

Rente versée au conjoint
Rente mensuelle Maximum 2 614,28 $

Calcul de la rente

La rente mensuelle correspond à 55 % de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur avait droit à la date de son décès ou à laquelle il aurait eu droit à cette date s’il avait alors été incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle. Cette rente est versée pendant la période déterminée selon l’âge du conjoint à la date du décès.

Exemple 

La conjointe âgée de 33 ans lors du décès de son conjoint a le droit de recevoir une rente mensuelle pendant 1 an.

Durée de versement de la rente
Âge du conjoint lors du décès du travailleur Durée du versement de la rente mensuelle
34 ans ou moins 1 an
35 - 44 ans 2 ans
45 - 54 ans 3 ans
55 ans ou plus 2 ans

Indemnité forfaitaire versée au conjoint invalide

Indemnité versée au conjoint invalide en 2021
Type d’indemnité Montants
Indemnité forfaitaire Minimum
113 826 $

Maximum
250 500 $

Calcul de l’indemnité versée au conjoint invalide

En plus de la rente mensuelle prévue par la loi, le conjoint invalide du travailleur décédé a droit à l’indemnité forfaitaire la plus élevée entre les 2 suivantes :

  1. l’indemnité forfaitaire en cas de décès, qui correspond au produit du revenu brut annuel d’emploi du travailleur décédé par le facteur de la catégorie d’âge du conjoint à la date du décès du travailleur
  2. l’indemnité forfaitaire qui est égale au double du montant prévu à l’annexe II de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en fonction de son âge à la date du décès du travailleur

Exemple

Un travailleur décède en 2021 et son revenu brut annuel d’emploi est de 50 000 $. Au moment du décès du travailleur, sa conjointe, âgée de 33 ans, est invalide.

 

Indemnité forfaitaire 1
Âge du conjoint survivant Tranches d’âge Facteur multiplicatif Revenu brut annuel du travailleur Indemnité forfaitaire versée au conjoint invalide
33 ans 30 – 34 ans 2,50 50 000 $ 125 000 $
50 000 $ x 2,50)

Indemnité forfaitaire 2

Âge du conjoint Indemnité de l’annexe II Indemnité forfaitaire versée au conjoint invalide
33 ans 79 798 $ 159 596 $
(79 798 $ x 2)

Sa conjointe aura donc droit à l’indemnité forfaitaire 2 puisqu’elle est la plus élevée.

Indemnités de décès versées à l’enfant

Indemnité versée à l’enfant mineur

Indemnité versée à l’enfant mineur en 2021
Type d’indemnité Montant
Rente mensuelle (versée jusqu’à la majorité de l’enfant) 571 $

Indemnités versées lorsque l’enfant mineur devient majeur

Indemnités versées lorsque l’enfant mineur devient majeur en 2021
Types d’indemnité Montants
Indemnité forfaitaire versée lorsque l’enfant fréquente à temps plein un établissement d’enseignement à la date de sa majorité 20 494 $
Indemnité forfaitaire versée à l’enfant mineur invalide lorsque, ayant atteint la majorité, il est toujours invalide et n’a pas droit à une indemnité en vertu d’une autre loi 113 826 $
Indemnité forfaitaire versée à l’enfant mineur invalide lorsque, ayant atteint la majorité, il est toujours invalide et a droit à une indemnité en vertu d’une autre loi 20 494 $

En vertu de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, d’autres indemnités peuvent être versées aux enfants.

Indemnités versées à l’enfant majeur

Indemnités versées à l’enfant majeur en 2021
Types d’indemnités Montants
Indemnité forfaitaire versée à l’enfant majeur âgé de moins de 25 ans à la date du décès et qui, à cette date, fréquente à temps plein un établissement d’enseignement 20 494 $

Indemnités versées à l’enfant du travailleur qui n’a pas de conjoint

 

Indemnité versée à l’enfant du travailleur qui n’a pas de conjoint en 2021
Si le travailleur n’a pas de conjoint à la date de son décès, une indemnité forfaitaire peut être versée à :
  • son enfant mineur
  • son enfant majeur dont il subvenait à plus de la moitié de ses besoins
  • son enfant majeur âgé de 25 ans qui, à cette date, fréquente à temps plein un établissement d’enseignement

Lorsqu’il y a plus d’un bénéficiaire, cette indemnité est divisée en parts égales entre eux.

Minimum
113 826 $

Maximum
250 500 $

 

Exemple 

Une travailleuse de 38 ans, sans conjoint, décède en 2021. Elle a un enfant de 15 ans et un autre de 19 ans qui étudient tous les 2 à plein temps. Son revenu annuel brut est de 45 000 $.

 

Exemple d'indemnité
Âge de la travailleuse décédée Tranches d’âge Facteur multiplicatif Revenu brut annuel d’emploi de la travailleuse Indemnité forfaitaire aux enfants de la travailleuse sans conjoint
38 ans 35 - 39 ans 2,75 45 000 $ 123 750 $
(45 000 $ x 2,75)

 

Les enfants de la travailleuse ont droit de recevoir une indemnité forfaitaire totale de 123 750 $. Cette indemnité est versée à parts égales à chacun des enfants.

L’indemnité forfaitaire correspond au produit du revenu brut annuel d’emploi de la travailleuse décédé par le facteur de la catégorie d’âge de la travailleuse à la date de son décès.

Indemnités versées à l’enfant majeur invalide

Indemnités versées à l’enfant majeur invalide en 2021
Types d’indemnités Montants
Indemnité forfaitaire versée à l’enfant majeur invalide âgé de moins de 25 ans qui n’a pas droit à une indemnité en vertu d’une autre loi 18 ans et moins 113 826 $
19 ans 112 616 $
20 ans 111 405 $
21 ans 110 194 $
22 ans 108 981 $
23 ans 107 774 $
24 ans 106 563 $
Indemnité forfaitaire versée à l’enfant majeur invalide âgé de moins de 25 ans qui a droit à une indemnité en vertu d’une autre loi 20 494 $

En vertu de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, d’autres indemnités peuvent être versées aux enfants.

Indemnités versées aux autres personnes à charge

 

Indemnités versées aux autres personnes à charge en 2021
Personnes à charge Montants
Personne à charge de moins de 35 ans dont le travailleur décédé subvenait à plus de la moitié des besoins 13 660 $
Personne à charge d’au moins 35 ans dont le travailleur décédé subvenait à plus de la moitié des besoins 75 % du revenu brut annuel d’emploi du travailleur, déterminé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Maximum
62 625 $
Personne à charge invalide dont le travailleur décédé subvenait à plus de la moitié des besoins et qui n’a pas droit à une indemnité en vertu d’une autre loi (ce montant est déterminé selon l’âge de la personne à charge au moment du décès du travailleur) Minimum
56 916 $

Maximum
113 826 $
Personne à charge invalide dont le travailleur décédé subvenait à plus de la moitié des besoins et qui a droit à une indemnité en vertu d’une autre loi 75 % du revenu brut annuel d’emploi du travailleur, déterminé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Minimum
13 660 $

Maximum
62 625 $
Personne à charge dont le travailleur subvenait aux besoins dans une proportion de 25 % à 50 % 13 660 $
Personne à charge dont le travailleur subvenait aux besoins dans une proportion de 10 % à moins de 25 % 6 831 $

En vertu de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, d’autres indemnités peuvent être versées aux enfants.

Autres indemnités de décès

 

Autres indemnités de décès en 2021
Types d’indemnité Montants
Indemnité forfaitaire versée au conjoint ou distribuée à parts égales aux autres personnes à la charge du travailleur 2 277 $
Indemnité forfaitaire versée à la mère et au père du travailleur décédé sans personne à charge qui ont droit chacun à un montant, sauf si :
  • un des parents est décédé ou qu’il perd son droit parental (sa part revient alors à l’autre parent)
  • les 2 parents sont décédés (l’indemnité est versée à la succession du travailleur décédé, à moins que ce soit l’État qui en recueille les biens)
29 592 $ chacun
Frais funéraires remboursés à la personne qui les a payés, sur production de pièces justificatives Jusqu’à un maximum de 5 534 $
Frais de transport du corps du travailleur du lieu du décès au funérarium le plus près de la résidence habituelle du travailleur, s’il résidait au Québec Sur production de pièces justificatives

Lois et règlements

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