Indemnités de décès
La CNESST verse des indemnités de décès aux aux personnes à charge mentionnées dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment le conjoint et l’enfant, lorsqu’une travailleuse ou un travailleur décède à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Demander une indemnité de décès
Pour avoir droit aux indemnités, le bénéficiaire doit remplir la Réclamation du travailleur à l’un ou l’autre de ces moments :
- dans les 6 mois suivant le décès
- dans les 6 mois suivant la date à laquelle il est porté à sa connaissance que le décès est possiblement lié au travail
La CNESST analysera l’admissibilité de la réclamation.
Le bénéficiaire qui n’a jamais produit de réclamation liée au décès d’un travailleur perd son droit aux indemnités après 7 ans suivant le décès du travailleur. Après cette période, la réclamation sera irrecevable.
Indemnité forfaitaire versée au conjoint
La CNESST considère comme conjoint la personne qui, à la date du décès du travailleur :
- est liée par le mariage ou en union civile au travailleur et cohabite avec lui
- ou vit comme si elle était mariée avec lui, qu’elle soit de même sexe ou non, tant que la personne :
- réside avec le travailleur depuis au moins 3 ans ou depuis 1 an si un enfant est né ou est à naître de cette union
- est publiquement représentée comme son conjoint
| Type d'indemnité | Montants |
|---|---|
| Indemnité forfaitaire | Minimum 116 899 $ Maximum 264 000 $ |
Calcul de l’indemnité forfaitaire
L’indemnité forfaitaire est égale au produit du revenu brut annuel d’emploi du travailleur décédé par le facteur de la catégorie d’âge du conjoint à la date du décès du travailleur.
Exemple
La conjointe, âgée de 33 ans, d’un travailleur décédé dont le contrat de travail prévoyait un revenu brut annuel d’emploi de 50 000 $ a droit à une indemnité forfaitaire de 125 000 $.
| Âge du conjoint survivant | Tranche d’âge | Facteur multiplicatif | Revenu brut annuel d’emploi du travailleur | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|
| 33 ans | 30 – 34 ans | 2,50 | 50 000 $ | 125 000 $ (50 000 x 2,50) |
Rente versée au conjoint ou au conjoint invalide
Dans le cas où le conjoint est invalide, il doit être atteint d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité est grave si la personne est incapable d’avoir un emploi qui assure ses besoins essentiels. Elle est prolongée si elle entraîne le décès de la personne ou dure indéfiniment.
| Rente mensuelle | Maximum 2 735,65 $ |
Calcul de la rente
La rente mensuelle correspond à 55 % de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur avait droit à la date de son décès ou à laquelle il aurait eu droit à cette date s’il avait alors été incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle. Cette rente est versée pendant la période déterminée selon l’âge du conjoint à la date du décès.
Exemple
La conjointe âgée de 33 ans lors du décès de son conjoint a le droit de recevoir une rente mensuelle pendant 1 an.
| Âge du conjoint lors du décès du travailleur | Durée du versement de la rente mensuelle |
|---|---|
| 34 ans ou moins | 1 an |
| 35 - 44 ans | 2 ans |
| 45 - 54 ans | 3 ans |
| 55 ans ou plus | 2 ans |
Indemnité forfaitaire versée au conjoint invalide
| Type d’indemnité | Montants |
|---|---|
| Indemnité forfaitaire | Minimum 116 899 $ Maximum 264 000 $ |
Calcul de l’indemnité versée au conjoint invalide
En plus de la rente mensuelle prévue par la loi, le conjoint invalide du travailleur décédé a droit à l’indemnité forfaitaire la plus élevée entre les 2 suivantes :
- l’indemnité forfaitaire en cas de décès, qui correspond au produit du revenu brut annuel d’emploi du travailleur décédé par le facteur de la catégorie d’âge du conjoint à la date du décès du travailleur
- l’indemnité forfaitaire qui est égale au double du montant prévu à l’annexe II de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en fonction de son âge à la date du décès du travailleur
Exemple
Un travailleur décède en 2022 et son revenu brut annuel d’emploi est de 50 000 $. Au moment du décès du travailleur, sa conjointe, âgée de 33 ans, est invalide.
| Âge du conjoint survivant | Tranches d’âge | Facteur multiplicatif | Revenu brut annuel du travailleur | Indemnité forfaitaire versée au conjoint invalide |
|---|---|---|---|---|
| 33 ans | 30 – 34 ans | 2,50 | 50 000 $ | 125 000 $ 50 000 $ x 2,50) |
| Âge du conjoint | Indemnité de l’annexe II | Indemnité forfaitaire versée au conjoint invalide |
|---|---|---|
| 33 ans | 98 247 $ | 196 494 $ (98 247 $ x 2) |
Sa conjointe aura donc droit à l’indemnité forfaitaire 2 puisqu’elle est la plus élevée.
Indemnités de décès versées à l’enfant
Indemnité versée à l’enfant mineur
| Type d’indemnité | Montant |
|---|---|
| Rente mensuelle (versée jusqu’à la majorité de l’enfant) | 586 $ |
Indemnités versées lorsque l’enfant mineur devient majeur
| Types d’indemnité | Montants |
|---|---|
| Indemnité forfaitaire versée lorsque l’enfant fréquente à temps plein un établissement d’enseignement à la date de sa majorité | 21 047 $ |
| Indemnité forfaitaire versée à l’enfant mineur invalide lorsque, ayant atteint la majorité, il est toujours invalide et n’a pas droit à une indemnité en vertu d’une autre loi | 116 899 $ |
| Indemnité forfaitaire versée à l’enfant mineur invalide lorsque, ayant atteint la majorité, il est toujours invalide et a droit à une indemnité en vertu d’une autre loi | 21 047 $ |
En vertu de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, d’autres indemnités peuvent être versées aux enfants.
Indemnités versées à l’enfant majeur
| Types d’indemnités | Montants |
|---|---|
| Indemnité forfaitaire versée à l’enfant majeur âgé de moins de 25 ans à la date du décès et qui, à cette date, fréquente à temps plein un établissement d’enseignement | 21 047 $ |
Indemnités versées à l’enfant du travailleur qui n’a pas de conjoint
Si le travailleur n’a pas de conjoint à la date de son décès, une indemnité forfaitaire peut être versée à :
Lorsqu’il y a plus d’un bénéficiaire, cette indemnité est divisée en parts égales entre eux. |
Minimum Maximum |
Exemple
Une travailleuse de 38 ans, sans conjoint, décède en 2022. Elle a un enfant de 15 ans et un autre de 19 ans qui étudient tous les 2 à plein temps. Son revenu annuel brut est de 45 000 $.
| Âge de la travailleuse décédée | Tranches d’âge | Facteur multiplicatif | Revenu brut annuel d’emploi de la travailleuse | Indemnité forfaitaire aux enfants de la travailleuse sans conjoint |
|---|---|---|---|---|
| 38 ans | 35 - 39 ans | 2,75 | 45 000 $ | 123 750 $ (45 000 $ x 2,75) |
Les enfants de la travailleuse ont droit de recevoir une indemnité forfaitaire totale de 123 750 $. Cette indemnité est versée à parts égales à chacun des enfants.
L’indemnité forfaitaire correspond au produit du revenu brut annuel d’emploi de la travailleuse décédé par le facteur de la catégorie d’âge de la travailleuse à la date de son décès.
Indemnités versées à l’enfant majeur invalide
| Types d’indemnités | Montants | |
|---|---|---|
| Indemnité forfaitaire versée à l’enfant majeur invalide âgé de moins de 25 ans qui n’a pas droit à une indemnité en vertu d’une autre loi | 18 ans et moins | 116 899 $ |
| 19 ans | 115 657 $ | |
| 20 ans | 114 413 $ | |
| 21 ans | 113 169 $ | |
| 22 ans | 111 923 $ | |
| 23 ans | 110 684 $ | |
| 24 ans | 109 440 $ | |
| Indemnité forfaitaire versée à l’enfant majeur invalide âgé de moins de 25 ans qui a droit à une indemnité en vertu d’une autre loi | 21 047 $ | |
En vertu de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, d’autres indemnités peuvent être versées aux enfants.
Indemnités versées aux autres personnes à charge
| Personnes à charge | Montants |
|---|---|
| Personne à charge de moins de 35 ans dont le travailleur décédé subvenait à plus de la moitié des besoins | 14 029 $ |
| Personne à charge d’au moins 35 ans dont le travailleur décédé subvenait à plus de la moitié des besoins | 75 % du revenu brut annuel d’emploi du travailleur, déterminé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Maximum 66 000 $ |
| Personne à charge invalide dont le travailleur décédé subvenait à plus de la moitié des besoins et qui n’a pas droit à une indemnité en vertu d’une autre loi (ce montant est déterminé selon l’âge de la personne à charge au moment du décès du travailleur) | Minimum 58 453 $ Maximum 116 899 $ |
| Personne à charge invalide dont le travailleur décédé subvenait à plus de la moitié des besoins et qui a droit à une indemnité en vertu d’une autre loi | 75 % du revenu brut annuel d’emploi du travailleur, déterminé par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Minimum 14 029 $ Maximum 68 000 $ |
| Personne à charge dont le travailleur subvenait aux besoins dans une proportion de 25 % à 50 % | 14 029 $ |
| Personne à charge dont le travailleur subvenait aux besoins dans une proportion de 10 % à moins de 25 % | 6 831 $ |
En vertu de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, d’autres indemnités peuvent être versées aux enfants.
Autres indemnités de décès
| Types d’indemnité | Montants |
|---|---|
| Indemnité forfaitaire versée au conjoint ou distribuée à parts égales aux autres personnes à la charge du travailleur | 2 338 $ |
Indemnité forfaitaire versée à la mère et au père du travailleur décédé sans personne à charge qui ont droit chacun à un montant, sauf si :
|
30 391 $ chacun |
| Frais funéraires remboursés à la personne qui les a payés, sur production de pièces justificatives | Jusqu’à un maximum de 5 683 $ |
| Frais de transport du corps du travailleur du lieu du décès au funérarium le plus près de la résidence habituelle du travailleur, s’il résidait au Québec | Sur production de pièces justificatives |