Indemnité de remplacement du revenu

La CNESST verse une indemnité de remplacement du revenu aux travailleuses et travailleurs incapables d’exercer leur emploi en raison d’une lésion professionnelle.

L’indemnité de remplacement du revenu correspond à 90 % du revenu net du travailleur. Elle est versée toutes les 2 semaines.

Qui a droit à l’indemnité de remplacement du revenu?

• La travailleuse ou le travailleur qui a subi une lésion professionnelle
• La personne protégée par la protection personnelle
• Le bénévole qui est protégé par la protection pour les bénévoles

Comment obtenir l’indemnité de remplacement de revenu?

Le travailleur qui subit une lésion professionnelle ou son bénéficiaire (en cas de décès du travailleur) doit remplir la Réclamation du travailleur dans les 6 mois suivant la lésion professionnelle. Dans le cas d’une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel, la travailleuse ou le travailleur a 2 ans pour produire sa réclamation. La CNESST analysera l’admissibilité de sa réclamation.

Si aucun employeur n’est tenu de verser un salaire au travailleur pendant les 14 jours complets suivant le début de son incapacité, le travailleur remet à la CNESST la Réclamation du travailleur accompagnée de l’attestation médicale remplie par son professionnel de la santé traitant.

Cas où la Réclamation du travailleur n’a pas à être remplie

Le travailleur n’a pas à remplir de réclamation dans les cas suivants :

• il est incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle pendant moins de 14 jours complets suivant le début de l’incapacité
• il n’a aucune somme à réclamer à la CNESST

Durée de l’indemnité

Le travailleur qui a droit à l’indemnité de remplacement du revenu la recevra jusqu’à ce que la CNESST détermine qu’il est capable d’occuper son emploi ou un emploi équivalent, même après un avis médical attestant que le travailleur est guéri ou stable. C’est à la CNESST, et non au professionnel de la santé traitant, de se prononcer sur la capacité du travailleur à exercer son emploi ou tout autre emploi.

Pour certaines travailleuses et certains travailleurs qui ne peuvent pas retourner chez leur employeur, l’indemnité peut se poursuivre jusqu’à l’âge de 68 ans s'ils avaient :

• 60 ans au moment de la lésion professionnelle
• 55 ans, au minimum, dans le cas d’une maladie professionnelle survenue avant le 6 octobre 2022

Prolongation de l’indemnité

Le travailleur peut obtenir une prolongation de l’indemnité de remplacement de revenu jusqu’à 1 an, à partir de la date où il devient capable d’exercer son emploi ou un emploi convenable, s’il :

• redevient capable d’exercer son emploi après que son droit de retour au travail soit expiré et qu’il n’est pas réintégré à l’emploi par son employeur
• peut occuper un emploi convenable déterminé par la CNESST, mais que cet emploi n’est pas disponible

Fin du droit à l’indemnité de remplacement du revenu

La fin du droit à l’indemnité de remplacement du revenu pour le travailleur survient lorsqu’il :

• redevient capable d’exercer son emploi
• redevient capable d’exercer son emploi après l’expiration du droit de retour au travail une période maximale de 1 an, s’il n’est pas réintégré en emploi
• décède
  • L’indemnité de remplacement du revenu continue d’être versée au conjoint pendant les 3 mois suivant la date de décès du travailleur s’il décède d’une cause qui n’est pas liée à la lésion professionnelle.
• atteint l’âge de 68 ans

Calcul de l’indemnité de remplacement du revenu

Jour de l’abandon

Lorsqu’un travailleur se blesse au travail et qu’il est incapable de travailler le reste de la journée, l’employeur doit lui payer 100 % de son salaire net habituel. Le jour de l’abandon ne correspond pas toujours au jour de l’événement.

14 premiers jours d’incapacité du travailleur

Lorsque le travailleur est incapable de travailler en raison d’une lésion professionnelle pendant moins de 14 jours, l’employeur doit lui verser une indemnité de remplacement du revenu qui correspond à 90 % de son revenu net pour les jours où il aurait normalement travaillé, sans tenir compte de la journée de l’accident. Pour déterminer le montant de l’indemnité, l’employeur doit faire le calcul des 14 premiers jours.

La CNESST verse à la travailleuse ou au travailleur à qui aucun employeur n’est tenu de verser un salaire l’indemnité de remplacement du revenu pour chaque jour ou partie de jour où cette personne aurait normalement gagné un revenu d’emploi.

À compter du 15^e jour d’incapacité du travailleur

Si le travailleur est incapable de travailler pendant plus de 14 jours, la CNESST lui verse l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle il a droit à partir du 15^e jour d’absence. Certains employeurs doivent verser l’indemnité de remplacement du revenu au-delà de la période des 14 premiers jours en vertu d’une convention collective, d’une entente ou d’un décret.

Revenus maximum et minimum assurables pour tous les travailleurs

Cas particuliers

Étudiante ou étudiant en stage non rémunéré

L’étudiant de moins de 18 ans qui a subi une lésion professionnelle lors d’un stage non rémunéré sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement dans lequel il étudie peut avoir droit à une indemnité hebdomadaire. Cette indemnité est calculée en multipliant par 17 le taux horaire du salaire minimum en vigueur au moment du début de son incapacité à travailler.

Enfant visé par des mesures volontaires ou de rechange

L’enfant qui a subi une lésion professionnelle en exécutant un travail, en rendant service à la collectivité ou en agissant comme apprenti, avec ou sans salaire, peut avoir droit à une indemnité hebdomadaire si :

• des mesures volontaires sont prises en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse
• des mesures de rechange sont prises en vertu de la Loi sur le système de justice pénale des adolescents
• une décision est rendue par la Cour du Québec en vertu de l’une de ces lois ou par le Code de procédure pénale

L’indemnité est calculée en multipliant par 17 le taux horaire du salaire minimum en vigueur au moment du début de son incapacité à travailler.

Revalorisation annuelle de l'indemnité

Le montant de l’indemnité de remplacement du revenu est revalorisé chaque année à la date anniversaire du début de l’incapacité de la travailleuse ou du travailleur à exercer son emploi.

Ajustement de l’indemnité

Si la travailleuse ou le travailleur reçoit ou a reçu une indemnité de remplacement du revenu, celle-ci peut être ajustée s’il y a une nouvelle entente sur l’équité salariale ou un renouvellement de convention collective.

La CNESST ajuste l'indemnité de remplacement du revenu lorsque :

• la date d'entrée en vigueur du nouveau salaire de la travailleuse ou du travailleur précède ou est la même que celle du début de son incapacité à exercer son emploi ou de son retrait préventif dans le cas de la travailleuse enceinte ou qui allaite
• le nouveau salaire est supérieur à celui qui a servi au départ à calculer le montant de l’indemnité

Renseignements à fournir pour l’ajustement de l’indemnité de remplacement du revenu par l'employeur ou le travailleur

Demande provenant de l’employeur 

L’employeur doit transmettre à la CNESST pour chaque travailleuse ou travailleur une copie amendée de l'Avis de l'employeur et demande de remboursement ou de la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Il doit y préciser :

• le numéro du dossier concerné 
• le nouveau salaire 
• la date à laquelle le nouveau salaire entre en vigueur
• la date de la signature de la convention collective ou de l’entente sur l’équité salariale
• le nouveau salaire pour les 14 premiers jours d’incapacité, s’il y a lieu
• le salaire brut gagné au cours des 12 derniers mois précédant l’incapacité, s'il est plus élevé que celui indiqué dans le contrat de travail

L’employeur qui a des questionnements concernant l’ajustement de l’indemnité de remplacement du revenu à la suite d’une signature d’une convention collective ou de l’entente sur l’équité salariale, peut contacter la CNESST à l’adresse suivante : [email protected].

Demande provenant de la travailleuse ou du travailleur ou de son représentant

La travailleuse ou le travailleur ou son représentant doit transmettre à la CNESST les documents appuyant sa demande d’ajustement, par exemple l’extrait de la convention collective qui confirme la modification de son salaire. Les informations suivantes sont requises :

• le numéro du dossier concerné
• le nouveau salaire
• la date à laquelle le nouveau salaire entre en vigueur
• la date de la signature de la convention collective ou de l’entente sur l’équité salariale
• le salaire brut gagné au cours des 12 derniers mois précédant l’incapacité, s’il est plus élevé que le contrat de travail

Le chèque d’ajustement est émis au même destinataire que celui indiqué dans le dossier.

• Si la travailleuse ou le travailleur recevait l’indemnité, elle ou il recevra le chèque d'ajustement. 
• Si l'employeur recevait le remboursement, il recevra le chèque d’ajustement.

À la demande de l’employeur ou du travailleur, la CNESST peut reconsidérer une décision qu’elle a rendue concernant le revenu brut annuel d’emploi déterminé pour le calcul de l’indemnité.