Aller au contenu principal

Indemnité pour régime de retraite

La travailleuse ou le travailleur qui, en raison d’une lésion professionnelle, est atteint d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée a le droit de continuer à participer au régime de retraite offert dans l'établissement où il travaillait au moment de la lésion, et ce, même après l’expiration du délai prévu pour son droit de retour au travail. Lorsque ce délai est expiré, la CNESST assume la part des cotisations de l’employeur dans la mesure où le travailleur paie la part des cotisations qui lui sont exigées.

Remarque

Jusqu’à l’expiration du délai prévu pour son droit au retour au travail, le travailleur continue d’accumuler de l’ancienneté selon la convention collective de l’établissement où il travaillait avant la lésion et selon le service continu au sens de cette convention et de la Loi sur les normes du travail.

Il peut aussi continuer de participer aux régimes de retraite et d’assurance offerts dans l’établissement, pourvu qu’il paie sa part de cotisations exigibles, s’il y a lieu, auquel cas son employeur assume la sienne.

Particularités pour le travailleur de la construction 

La travailleuse ou le travailleur de la construction qui, en raison d’une lésion professionnelle, est atteint d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée a le droit de continuer à participer au régime de retraite offert dans l'entreprise de construction où il travaillait au moment de la lésion. Son droit débute au moment de la date de l’événement et la CNESST assume alors la part des cotisations de l’employeur dans la mesure où le travailleur paie sa part des cotisations exigibles.

Lois et règlements

Aidez-nous à améliorer notre site Web

Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile ?
Évitez d’inscrire vos coordonnées personnelles puisque que vous ne recevrez aucune réponse.