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Obligation d’accommodement

Lors du retour au travail d’une travailleuse ou d’un travailleur qui s’est absenté à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit faire un effort réel et raisonnable pour permettre que la personne réintègre son travail. C’est ce qu’on appelle l’obligation d’accommodement raisonnable.

L’obligation d’accommodement impose à l’employeur de réintégrer le travailleur dans son entreprise, même après l’expiration du droit de retour au travail.

L’employeur peut toutefois démontrer que l’accommodement lui impose une contrainte excessive.

Qu’est-ce qu’un accommodement?

L’accommodement peut être selon le contexte :

  • la réintégration de la travailleuse ou du travailleur dans son emploi après l’expiration de son droit de retour au travail
  • trouver un emploi convenable au travailleur s’il est incapable de réintégrer son poste

Un changement dans l’organisation du travail ou dans l’ajustement des tâches, une modification de l’horaire de travail, un assouplissement dans les règles d’attribution de l’emploi ou le retrait d’une tâche non essentielle sont des exemples d’accommodement. Un accommodement ne doit pas modifier de façon fondamentale les conditions d’exercice de l’emploi ni le dénaturer. Par exemple, le travailleur qui occupait la fonction de mécanicien d’entretien dans une entreprise ne peut devenir préposé à l’entretien.

Remarque

Si le travailleur se trouve en situation de handicap temporaire ou permanent à la suite d’une lésion professionnelle et qu’il désire rester à l’emploi de la même entreprise, il peut invoquer l’obligation d’accommodement pour être réintégré.

Qu’est-ce qu’une contrainte excessive?

Pour être considérés comme une contrainte excessive, les motifs peuvent être pour l’employeur d’ordre organisationnel, matériel, financier ou sécuritaire. Les contraintes excessives affectent généralement l’un de ces aspects :

  • le bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’organisation du travail
  • les droits et la sécurité des travailleuses et travailleurs
  • la disponibilité des ressources financières et matérielles

Démarche d’accommodement

Avant d’entreprendre la démarche d’accommodement, le travailleur doit collaborer à la recherche d’une solution d’emploi convenable avec la CNESST, son employeur et, s’il y a lieu, son syndicat.

La CNESST peut demander ces renseignements :

  • les titres de postes et leur description de tâches
  • les exigences physiques requises
  • les prérequis et les accréditations syndicales, s’il y a lieu

La CNESST va décider de la disponibilité d’un emploi convenable selon l’information recueillie auprès des parties.

La CNESST peut déterminer l’emploi convenable avec les changements requis si la solution de retour au travail retenue nécessite :

  • un aménagement particulier pour rendre un emploi convenable ou disponible
  • que les changements demandés respectent les critères de l’emploi convenable
  • que l’employeur soit d’accord pour aménager cet emploi pour réintégrer le travailleur dans la même organisation

Si l’employeur est en désaccord

Si l’employeur est en désaccord pour apporter les changements nécessaires à l’emploi retenu pour réintégrer le travailleur, la CNESST peut tout de même lui demander d’accommoder le travailleur lorsque ces conditions sont réunies :

  • le travailleur souhaite être accommodé et rester à l’emploi de la même organisation
  • l’accommodement proposé par la CNESST permettrait de rendre l’emploi convenable ou disponible
  • la mise en place de l’accommodement proposé n’impose pas de contrainte excessive à l’employeur

Si l’employeur juge que l’accommodement proposé est un obstacle majeur pour son entreprise, il doit alors expliquer ses raisons à la CNESST en fournissant des pièces justificatives comme :

  • des documents écrits qui détaillent les versions des faits des membres du personnel de l’entreprise, des ressources humaines et d’experts
  • des règlements ou normes internes à l’organisation, clauses de la convention collective, etc.
  • des procédures et processus écrits ou visuels (ex. photographies ou illustrations)

La CNESST analysera la pertinence des informations fournies par l’employeur.

Recours de l’employeur et du travailleur

Le travailleur et l’employeur peuvent contester une décision de la CNESST.

Le travailleur peut faire une demande de révision s’il n’est pas d’accord avec la décision rendue concernant sa capacité à réintégrer son emploi ou à occuper un emploi convenable. Il peut aussi contester une décision selon laquelle aucun emploi convenable n’est disponible chez l’employeur.

Il revient alors à la Direction générale de la révision administrative de la CNESST d’examiner la demande et de rendre une décision. Celle-ci peut également être contestée devant le Tribunal administratif du travail.

Le travailleur qui n’est pas réintégré en emploi ou qui se croit discriminé à cause de sa lésion professionnelle peut déposer une plainte en santé et sécurité du travail à la CNESST ou recourir à la procédure de grief prévue par sa convention collective. 

Lois et règlements

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