Admissibilité d’une réclamation
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les travailleuses et travailleurs doivent remplir la Réclamation du travailleur pour recevoir des indemnités ou demander le remboursement de certains frais.
Lorsqu’il s’agit d’une réclamation pour maladie professionnelle, la travailleuse ou le travailleur doit aussi remplir l’annexe à la réclamation du travailleur correspondant à sa situation médicale.
Après le dépôt d’une réclamation, la CNESST analyse son admissibilité.
Critères de recevabilité
Remplir la Réclamation du travailleur
La réclamation du travailleur comporte des questions précises et pertinentes à l’analyse de la réclamation. Elle doit être complète et être accompagnée de l’annexe correspondante pour les réclamations pour maladie professionnelle. Il est donc très important que le travailleur transmette à la CNESST toute l’information juste et pertinente à l’étude de sa réclamation. Par exemple, il peut joindre l’attestation médicale, des reçus ou des prescriptions.
Respecter le délai pour le dépôt de la réclamation
Le travailleur a 6 mois pour nous envoyer sa Réclamation du travailleur lorsqu’il a un accident du travail ou qu’il croit être atteint d'une maladie professionnelle. Il est donc important de faire la réclamation le plus tôt possible.
Pour l’accident du travail, ce délai commence lorsque la lésion professionnelle survient.
Dans le cas de la maladie professionnelle, ce délai commence lorsque :
- le professionnel de la santé traitant du travailleur diagnostique la maladie
et - le travailleur se rend compte de la relation probable entre sa maladie et son travail
Passer les examens médicaux
Le travailleur a l’obligation de se présenter aux examens médicaux et de suivre tous les traitements prescrits par le professionnel de la santé traitant.
L’employeur et la CNESST peuvent demander une expertise médicale. L’employeur et la CNESST pourraient demander l’expertise d’un autre professionnel de la santé que celui que le travailleur a consulté au départ.
Analyse de l’admissibilité de la réclamation
Pour que la réclamation soit admissible, il doit être établi que le travailleur a bien une lésion professionnelle. C’est la CNESST qui détermine si celle-ci est en lien avec son travail.
À la réception de tous les documents requis pour le traitement de la réclamation pour une lésion professionnelle, la CNESST rend une décision d’admissibilité dans un délai de 15 jours lors d’un accident du travail et de 60 jours lors d’une maladie professionnelle.
Ces délais excluent les réclamations à la suite d’un décès ou d’une surdité professionnelle. Dans ces cas, un délai plus long peut être requis pour le traitement de la réclamation.
Que la réclamation soit acceptée ou refusée, lorsque la CNESST rend sa décision, elle informe le travailleur et l’employeur par écrit.
Si la réclamation est admissible, le travailleur pourra recevoir des indemnités dans un délai de 10 jours suivant la décision d’admissibilité. Il pourra aussi demander le remboursement de certains frais qui pourront lui être remboursés dans un délai de 20 jours suivant la réception de la demande.
Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision rendue par la CNESST, il peut contester cette décision.