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Admissibilité d’une réclamation

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les travailleuses et travailleurs doivent remplir le formulaire Réclamation du travailleur pour recevoir des indemnités ou demander le remboursement de certains frais. Après le dépôt d’une demande de réclamation, la CNESST analyse son admissibilité. 

Critères d’admissibilité

Remplir la Réclamation du travailleur

Ce formulaire comporte des questions précises et pertinentes à l’analyse de la réclamation. Le formulaire doit être complet. Il est donc très important que le travailleur transmette à la CNESST toute l’information juste et pertinente à l’étude de sa demande. Par exemple, il peut joindre un rapport médical, des reçus ou des prescriptions.

Respecter le délai pour le dépôt de la réclamation

Le travailleur a 6 mois pour nous envoyer sa Réclamation du travailleur lorsqu’il a un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il est donc important de faire la réclamation le plus tôt possible. 

Pour l’accident du travail, ce délai commence lorsque la lésion professionnelle survient.  

Dans le cas de la maladie professionnelle, ce délai commence lorsque :  

  • le médecin du travailleur diagnostique la maladie, et
  • le travailleur se rend compte de la relation probable entre sa maladie et son travail

Passer les examens médicaux 

Pour que la demande soit admissible, le travailleur doit passer tous les examens médicaux requis par son médecin. Le travailleur a l’obligation de se présenter aux rendez-vous.

L’employeur et la CNESST peuvent demander une expertise médicale. L’employeur et la CNESST pourraient demander l’expertise d’un autre médecin que celui que le travailleur a consulté au départ.

Présence d’une lésion professionnelle 

Pour que la demande de réclamation soit admissible, il doit être établi que le travailleur a bien une lésion professionnelle. Celle-ci doit être en lien avec son travail.

Décision de la CNESST

Que la réclamation soit acceptée ou refusée, lorsque la CNESST rend sa décision, elle informe le travailleur et l’employeur par écrit. Si la réclamation est admissible, le travailleur pourra recevoir des indemnités et demander le remboursement de certains frais.

Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision rendue par la CNESST, il peut contester cette décision.

Lois et règlements

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