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Tarification et facturation – Psychologues et psychothérapeutes

Lorsque vous donnez des traitements à des travailleuses et travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle, nous payons vos honoraires selon les tarifs applicables.

Votre clinique et vous devez être inscrits comme fournisseurs auprès de la CNESST. En vous inscrivant, vous obtiendrez un numéro de fournisseur, ce qui facilitera nos interactions et le paiement de vos services.

Le formulaire Compte de soins ou de services de psychologie ou de psychothérapie que vous nous faites parvenir est votre facture pour les traitements.

Vous devez :

  1. le remplir
  2. le signer
  3. le transmettre à notre bureau régional qui traite le dossier du travailleur

Demande de paiement

Pour recevoir votre paiement, vous devez :

  1. Transmettre à la direction régionale de la CNESST où est traité le dossier du travailleur et au médecin traitant :
    • un rapport d’évaluation psychologique ou psychothérapeutique
    • une copie de la prescription du médecin traitant du travailleur; conservez-en une copie.
  2. S’il y a une intervention psychologique ou psychothérapeutique, transmettre à la CNESST et au médecin un rapport d’évolution pour chaque période de 10 heures d’intervention, s’il y a lieu, et un rapport final d’intervention.
  3. Indiquer sur chaque rapport tous les renseignements prévus à l’annexe IV du Règlement sur l’assistance médicale.
  4. Remplir et nous transmettre le formulaire Compte de soins ou de services de psychologie ou de psychothérapie.

Important

Le rapport doit être reçu par la CNESST, au plus tard, 15 jours après la date à laquelle la demande du rapport a été faite.

Pour recevoir le paiement de vos services directement dans le compte inscrit à votre dossier de fournisseur, inscrivez-vous au dépôt direct.

Tarifs applicables

Le tarif horaire des psychologues, des psychothérapeutes et des neuropsychologues en cabinet privé est de 94,50 $. Il est établi selon le Règlement sur l’assistance médicale.

Le tarif inclut :

  • vos frais de déplacement et de séjour lorsqu’ils sont requis pour fournir les soins
  • les fournitures utilisées pour donner les soins

Taxes applicables

Vous devez nous facturer les taxes lorsqu’elles sont applicables. Si c’est le cas, vous devez inscrire sur le compte :

  • le montant des taxes
  • les numéros d’inscription
    • à la TPS
    • à la TVQ

Lois et règlements

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