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Tarification et facturation en physiothérapie ou ergothérapie

Lorsque vous donnez des traitements à des travailleuses et travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle ou que vous remplissez des rapports demandés par la CNESST pour leur dossier et payons vos honoraires selon les tarifs prévus. 

Votre clinique doit être inscrite comme fournisseur auprès de la CNESST pour le traitement de vos factures. En s’inscrivant, elle obtiendra un numéro de fournisseur, qui est essentiel pour le paiement de vos services. 

Les formulaires Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie que vous nous faites parvenir sont vos factures pour les traitements. 

Vous devez transmettre ce formulaire : 

  • soit de façon électronique si vous possédez un logiciel certifié 
  • soit par la poste, à notre bureau régional qui traite le dossier du travailleur 

Demande de paiement 

Pour recevoir votre paiement, vous devez : 

Pour recevoir le paiement de vos services directement dans le compte inscrit à votre dossier de fournisseur, inscrivez-vous au dépôt direct

Important 

Nos formulaires ou les formulaires des logiciels certifiés par la CNESST doivent obligatoirement être utilisés pour que vous soyez payé. Chaque fois, vous devez transmettre une copie à la CNESST et au médecin traitant du travailleur.

Rapports reçus en retard 

Le rapport doit être reçu par la CNESST, au plus tard, 15 jours après la date à laquelle la demande du rapport a été faite. Après ce délai, le paiement des traitements est suspendu jusqu’à ce que nous ayons reçu vos rapports. 

Refus de paiement 

La clinique a 180 jours après avoir effectué l’évaluation initiale et les traitements pour nous facturer.

Après ce délai, nous pouvons refuser de faire le paiement. 

Tarifs applicables 

Les tarifs pour des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie sont établis selon le Règlement sur l’assistance médicale. Le montant prévu pour un traitement inclut vos frais de déplacement et vos fournitures.

Tarifs en vigueur en physiothérapie et en ergothérapie 

Type de traitement Tarif
Ergothérapie 46 $
Évaluation initiale en ergothérapie  85 $ 
Évaluation initiale en physiothérapie  47 $
Physiothérapie 47 $
Physiothérapie à domicile  50 $
Rapports 

25 $

Lois et règlements

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