Tarification et facturation en physiothérapie ou ergothérapie
Lorsque vous donnez des traitements à des travailleuses et travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle ou que vous remplissez des rapports demandés par la CNESST pour leur dossier et payons vos honoraires selon les tarifs prévus.
Votre clinique doit être inscrite comme fournisseur autorisé auprès de la CNESST pour le traitement de vos factures. En s’inscrivant, elle obtiendra un numéro de fournisseur autorisé, qui est essentiel pour le paiement de vos services.
Les formulaires Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie que vous nous faites parvenir sont vos factures pour les traitements.
Vous devez transmettre ce formulaire :
- soit de façon électronique si vous possédez un logiciel certifié
- soit par la poste, à notre bureau régional qui traite le dossier du travailleur
Demande de paiement
Pour recevoir votre paiement, vous devez :
- transmettre le formulaire Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, le rapport de physiothérapie ou le rapport d’ergothérapie
- soit avec votre logiciel certifié par la CNESST pour la transmission électronique de documents de physiothérapie et d'ergothérapie
- soit par la poste
- en ligne par le Guichet SST (uniquement pour les rapports)
- conserver la prescription du professionnel traitant dans le dossier de la travailleuse ou du travailleur. Elle pourrait vous être demandé.
- indiquer votre numéro de fournisseur autorisé sur les formulaires et les rapports, dans la case Nº de fournisseur
Pour recevoir le paiement de vos services directement dans le compte inscrit à votre dossier de fournisseur, inscrivez-vous au dépôt direct.
Important
Nos formulaires ou les formulaires des logiciels certifiés par la CNESST doivent obligatoirement être utilisés pour que vous soyez payé. Chaque fois, vous devez transmettre une copie à la CNESST et au professionnel de la santé traitant du travailleur.
Rapports reçus en retard
Le rapport doit être reçu par la CNESST, au plus tard, 15 jours après la date à laquelle la demande du rapport a été faite. Après ce délai, le paiement des traitements est suspendu jusqu’à ce que nous ayons reçu vos rapports.
Refus de paiement
La clinique a 180 jours après avoir effectué l’évaluation initiale et les traitements pour nous facturer.
Après ce délai, nous pouvons refuser de faire le paiement.
Tarifs applicables
Les tarifs pour des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie sont établis selon le Règlement sur l’assistance médicale. Le montant prévu pour un traitement inclut vos frais de déplacement et vos fournitures.
| Type de traitement | Tarif |
|---|---|
| Ergothérapie | 46 $ |
| Évaluation initiale en ergothérapie | 85 $ |
| Évaluation initiale en physiothérapie | 47 $ |
| Physiothérapie | 47 $ |
| Physiothérapie à domicile | 50 $ |
| Rapports |
25 $ |