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Tarification et facturation des orthèses et prothèses

Vous devez suivre ces 5 étapes pour facturer à la CNESST le coût d'une orthèse, une prothèse ou une chaussure orthopédique.

  1. Remplir l'un des 2 formulaires, selon le service rendu :
  2. Indiquer le numéro de fournisseur CNESST de votre clinique dans le formulaire. Pour obtenir ce numéro votre clinique doit être inscrite comme fournisseur.
  3. Signer le formulaire pour reconnaître avoir fourni les biens et services qui y sont inscrits.
  4. Faire signer le formulaire par le travailleur pour qu’il confirme la réception du service.
  5. Faire parvenir à notre bureau régional qui traite le dossier du travailleur :
    • le formulaire rempli
    • la prescription médicale
    • l’estimation retenue par la CNESST, s’il y a lieu

Tarifs applicables

Le tableau suivant présente les orthèses et les prothèses payées par la CNESST lorsqu’elles sont prescrites par un médecin. Notre Politique 5.04 – Les prothèses et orthèses (PDF, 49 ko) détermine les montants et les modalités de paiement.

Coûts d’orthèses et de prothèses pris en charge par la CNESST
Catégories d'orthèses et de prothèses Coûts et conditions de paiement
Orthèses ou prothèses du tronc et des membres

Coût des orthèses et des prothèses prescrites par un médecin, selon les tarifs prévus au Manuel du programme d’appareils suppléant à une déficience physique publié par la RAMQ. Lorsque les orthèses et prothèses ne font pas partie du programme de la RAMQ, l’achat doit être pré-autorisé par la CNESST. Deux estimations peuvent être demandées au travailleur lorsque le coût est supérieur à 300 $.

Nous payons aussi les orthèses fabriquées par un ergothérapeute et utilisées à des fins thérapeutiques, dans le respect de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) dans le cadre de traitements prescrits par le médecin.

Chaussures orthopédiques et orthèses plantaires

Coût réel des chaussures orthopédiques et orthèses plantaires prescrites par un médecin, à certaines conditions.

L’achat doit être pré-autorisé par la CNESST. Deux estimations peuvent être demandées au travailleur lorsque le coût est supérieur à 300 $ (475 $ dans le cas des orthèses plantaires).

Nous défrayons les coûts pour les quantités suivantes, à moins d’une ordonnance contraire du médecin:

  • Maximum de 3 paires de chaussures ou bottes orthopédiques par année pour le travailleur qui est au travail
  • Maximum de 2 paires de chaussures orthopédiques par année pour le travailleur qui ne travaille pas ou qui est à la retraite
  • 1 paire de chaussures conventionnelles de transition, non renouvelable
  • 1 paire d’orthèses plantaires par année
  • 1 paire par année de couvre-chaussures spéciaux pour les chaussures orthopédiques
  • Nous payons aussi les orthèses podiatriques fabriquées par un podiatre, lorsqu'elles sont prescrites par un médecin

Taxes applicables

Vous devez nous facturer les taxes lorsqu’elles sont applicables. Si c’est le cas, vous devez inscrire sur le compte le montant des taxes et les numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ.

Lois et règlements

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