Tarification et facturation des orthèses et prothèses
Vous devez suivre ces 5 étapes pour facturer à la CNESST le coût d'une orthèse, une prothèse ou une chaussure orthopédique.
- Remplir l'un des 2 formulaires, selon le service rendu :
- Indiquer le numéro de fournisseur autorisé CNESST de votre clinique dans le formulaire. Pour obtenir ce numéro votre clinique doit être inscrite comme fournisseur autorisé.
- Signer le formulaire pour reconnaître avoir fourni les biens et services qui y sont inscrits.
- Faire signer le formulaire par le travailleur pour qu’il confirme la réception du service.
- Faire parvenir à notre bureau régional qui traite le dossier du travailleur :
- le formulaire rempli
- la prescription médicale
- l’estimation retenue par la CNESST, s’il y a lieu
Tarifs applicables
Le tableau suivant présente les orthèses et les prothèses payées par la CNESST lorsqu’elles sont prescrites par un professionnel de la santé traitant. Notre Politique 5.04 – Les prothèses et orthèses détermine les montants et les modalités de paiement.
| Catégories d'orthèses et de prothèses | Coûts et conditions de paiement |
|---|---|
| Orthèses ou prothèses du tronc et des membres |
Coût des orthèses et des prothèses prescrites par un professionnel de la santé traitant, selon les tarifs prévus au Manuel du programme d’appareils suppléant à une déficience physique publié par la RAMQ. Lorsque les orthèses et prothèses ne font pas partie du programme de la RAMQ, l’achat doit être pré-autorisé par la CNESST. Deux estimations peuvent être demandées au travailleur lorsque le coût est supérieur à 300 $. Nous payons aussi les orthèses fabriquées par un ergothérapeute et utilisées à des fins thérapeutiques, dans le respect de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) dans le cadre de traitements prescrits par le professionnel de la santé traitant. |
| Chaussures orthopédiques et orthèses plantaires |
Coût réel des chaussures orthopédiques et orthèses plantaires prescrites par un professionnel de la santé traitant, à certaines conditions. L’achat doit être pré-autorisé par la CNESST. Deux estimations peuvent être demandées au travailleur lorsque le coût est supérieur à 300 $ (475 $ dans le cas des orthèses plantaires). Nous défrayons les coûts pour les quantités suivantes, à moins d’une ordonnance contraire du professionnel de la santé traitant :
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Taxes applicables
Vous devez nous facturer les taxes lorsqu’elles sont applicables. Si c’est le cas, vous devez inscrire sur le compte le montant des taxes et les numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ.