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Fourniture d’orthèses et de prothèses à la demande du professionnel de la santé

Lorsqu’un professionnel de la santé prescrit une orthèse ou une prothèse à une travailleuse ou un travailleur qui a subi une lésion professionnelle, nous assumons certains frais liés à l’attribution de cette orthèse ou prothèse selon les conditions prévues par le Règlement sur l'assistance médicale.

Montant réclamé au travailleur

Au Québec, les travailleuses et travailleurs qui subissent une lésion professionnelle ont droit à de l’assistance médicale.

Nous payons le coût de cette assistance et vous ne pouvez pas réclamer des montants à la travailleuse ou au travailleur pour des services ou des traitements prévus par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Lois et règlements

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