Tarification et facturation des services du médecin

Les travailleuses et travailleurs qui subissent une lésion professionnelle ont droit aux services du médecin de leur choix. Ils peuvent solliciter vos services, que vous soyez un médecin participant ou non participant à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Le coût de l’assistance médicale requise par l’état du travailleur est à nos frais.

Ce coût comprend :

  • les actes médicaux
  • les services médico-administratifs

Selon les normes établies, nous payons vos honoraires et vos frais aux mêmes conditions, que vous soyez un médecin participant ou un médecin non-participant à la RAMQ.

Interdiction de réclamer un montant au travailleur ou à la travailleuse

Vous ne pouvez réclamer aucun montant au travailleur pour des services auxquels il a droit par : 

Tarifs en vigueur

Les tarifs en vigueur pour vos honoraires professionnels sont prévus dans les ententes entre la RAMQ et les fédérations médicales.

Facturation

Vous avez l'obligation d'inscrire votre numéro de fournisseur autorisé ou votre numéro de permis d’exercice sur votre demande de paiement pour nous permettre d’y donner suite.

Médecin participant à la RAMQ

Faites parvenir votre demande de paiement :

Médecin non participant à la RAMQ

Faites-nous parvenir votre demande de paiement à l’aide du service en ligne d’envoi de document ou faites-nous-la parvenir par télécopieur au 1 855 722-8081. 

Pour faciliter le traitement de votre demande de remboursement, assurez-vous d’inscrire les informations suivantes concernant la travailleuse ou le travailleur :

  • son nom
  • son numéro d’assurance maladie, s’il y a lieu
  • son numéro de dossier à la CNESST, s’il y a lieu
  • son adresse
  • le nom de son employeur 

Vous devez aussi inscrire :

  • si la demande de paiement est remboursée au médecin ou à la clinique
  • les codes de tarification et les tarifs demandés pour les services
  • la date du service rendu
  • votre numéro de fournisseur autorisé

En lien avec ce sujet

Recueil des politiques en matière d'indemnisation et de réadaptation
Manuel de facturation des médecins spécialistes (RAMQ)
Manuel de facturation des médecins omnipraticiens (RAMQ)

Lois et règlements

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