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Tarification et facturation des services du médecin

Les travailleuses et travailleurs qui subissent une lésion professionnelle ont droit aux services du médecin de leur choix. Ils peuvent solliciter vos services, que vous soyez un médecin participant ou non participant à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Le coût de l’assistance médicale requise par l’état du travailleur est à nos frais.

Ce coût comprend :

  • les actes médicaux
  • les services médico-administratifs

Selon les normes établies, nous payons vos honoraires et vos frais aux mêmes conditions, que vous soyez un médecin participant ou un médecin non-participant à la RAMQ.

Montant réclamé au travailleur

Vous ne pouvez réclamer aucun montant au travailleur pour des services auxquels il a droit selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (art. 189 et art. 194).

Tarifs en vigueur

Les tarifs en vigueur pour vos honoraires professionnels sont prévus dans les ententes entre la RAMQ et les fédérations médicales.

Facturation

Vous devez obligatoirement inscrire votre numéro de fournisseur ou votre numéro de permis d’exercice sur votre demande de paiement pour nous permettre d’y donner suite.

Médecin participant à la RAMQ

Faites parvenir votre demande de paiement :

Médecin non-participant à la RAMQ

Vous devez toujours faire parvenir votre demande de paiement au point de services qui est responsable du dossier de votre patient. Vous pouvez la transmettre en utilisant le service électronique d’envoi de documents, par télécopieur ou encore par la poste. Pour toute question, communiquez avec ce bureau.

Lois et règlements

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