Tarification et facturation des services d’une infirmière praticienne spécialisée
Les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) ont un rôle à jouer en tant que professionnelles de la santé traitantes lorsqu’une travailleuse ou un travailleur fait appel à leurs services lors d’une lésion professionnelle.
En tant qu’infirmières praticiennes spécialisées, vous pouvez aussi agir en tant que professionnelles qui effectuent le suivi de grossesse ou postnatal. Dans ce cas, vous pouvez vous faire rembourser certains frais relatifs au programme Pour une maternité sans danger.
La CNESST paie directement à l’établissement de santé public ou privé, ou à l’infirmière praticienne spécialisée le coût de l’assistance médicale requise par l’état du travailleur.
Ce coût comprend :
- les services médicaux
- les services médico-administratifs
Pour recevoir un paiement, vous avez l’obligation de vous inscrire en tant que fournisseur autorisé.
Interdiction de réclamer un montant au travailleur ou à la travailleuse
Vous ne pouvez réclamer aucun montant au travailleur pour des services auxquels il a droit par :
- la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (art. 189, art. 194 et art. 280.1 à 280.22)
- le Règlement désignant une infirmière praticienne spécialisée à titre de professionnel de la santé pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail (art. 3)
- le Règlement sur les fournisseurs
Tarifs en vigueur
Services des IPS rendus dans les établissements de santé publics
Les services des IPS rendus dans le secteur public sont visés par l’Entente MSSS-CNESST. Les tarifs applicables sont ceux prévus à l’annexe 1 de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe, prix de journée pour la courte et la longue durée ainsi que prix de journée pour les centres de réadaptation (no de circulaire 03.01.42.19).
Services des IPS rendus dans une clinique privée
Les tarifs en vigueur pour les services des IPS donnés dans une clinique privée sont les mêmes que ceux du secteur public. La CNESST se réfère à la tarification prévue à l’annexe 1 de la circulaire no03.01.42.19 de l’Entente MSSS-CNESST.
Vous devez facturer directement la CNESST et respecter les tarifs applicables.
Facturation des services rendus
Réseau public
Les services rendus par les IPS du réseau public de santé sont facturés par les établissements de santé publics via le Compte de l’établissement de santé public.
Clinique privée
Pour les services rendus dans une clinique privée, vous devez inscrire votre numéro de fournisseur autorisé sur votre demande de paiement, par exemple la facture du soin ou du service offert, pour nous permettre d’y donner suite.
Pour faciliter le traitement de votre demande de remboursement, assurez-vous d’inscrire les informations suivantes concernant la travailleuse ou le travailleur :
- son nom
- son numéro d’assurance maladie, s’il y a lieu
- son numéro de dossier à la CNESST, s’il y a lieu
- son adresse
- le nom de l’employeur
Vous devez aussi inscrire :
- les codes de tarification et les tarifs demandés pour les services
- la date du service rendu
- votre numéro de permis d’infirmière praticienne spécialisée
Pour nous faire parvenir votre demande de paiement, utilisez le service en ligne d’envoi de documents ou faites-nous-la parvenir par télécopieur au 1 855 722-8081.
Vous devez utiliser les formulaires pour les professionnels de la santé traitants pour toutes vos démarches concernant le dossier d’une travailleuse ou d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle.