Tarification et facturation des services d’une infirmière praticienne spécialisée
Les travailleuses et travailleurs qui subissent une lésion professionnelle ont droit aux services d’une infirmière praticienne spécialisée (IPS) de leur choix. Les IPS ont un rôle à jouer en tant que professionnelles de la santé traitantes lorsqu’une travailleuse ou un travailleur fait appel à leurs services lors d’une lésion professionnelle.
Le coût de l’assistance médicale requise par l’état du travailleur est à nos frais.
Ce coût comprend :
- les services médicaux
- les services médico-administratifs
Lorsque vous assurez le suivi médical d’une travailleuse ou d’un travailleur qui a subi une lésion professionnelle, vous devez utiliser les formulaires destinés aux professionnels de la santé traitants qui sont nécessaires au traitement du dossier.
Montant réclamé au travailleur
Vous ne pouvez réclamer aucun montant au travailleur pour des services auxquels il a droit selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (art. 189 et art. 194).
Tarifs en vigueur
Services des IPS rendus dans les établissements de santé publics
Les services des IPS rendus dans le secteur public sont visés par l’Entente MSSS-CNESST. Les tarifs applicables sont ceux prévus à l’annexe 1 de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe, prix de journée pour la courte et la longue durée ainsi que prix de journée pour les centres de réadaptation (no de circulaire 03.01.42.19).
Services des IPS rendus dans une clinique privée
Les tarifs en vigueur pour les services des IPS donnés dans une clinique privée sont les mêmes que ceux du secteur public. La CNESST se réfère à la tarification prévue à l’annexe 1 de la circulaire no03.01.42.19 de l’Entente MSSS-CNESST.
Lorsque la réclamation du travailleur est acceptée, la CNESST vous paie directement les services médicaux requis. Faites parvenir votre demande de paiement au point de service qui est responsable du dossier du travailleur.
Si vous avez des questions concernant le remboursement de ces frais, communiquez avec ce point de service.
Facturation
Les services rendus par les IPS du réseau public de santé sont facturés par les établissements de santé publics via le Compte de l’établissement de santé public.
Pour les services rendus dans une clinique privée, vous devez obligatoirement inscrire votre numéro de fournisseur autorisé sur votre demande de paiement pour nous permettre d’y donner suite.