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Tarification et facturation des services du dentiste

Les travailleuses et travailleurs qui subissent une lésion professionnelle dentaire ont droit aux services du dentiste de leur choix. Les dentistes ont un rôle à jouer en tant que professionnels de la santé traitants lorsqu’une travailleuse ou un travailleur fait appel à leurs services lors d’une lésion professionnelle.

Le coût de l’assistance médicale requise par l’état du travailleur est à nos frais.

Ce coût comprend :

  • les services dentaires
  • les services médico-administratif

Lorsque vous assurez le suivi médical d’une travailleuse ou d’un travailleur qui a subi une lésion professionnelle, vous devez utiliser les formulaires destinés aux professionnels de la santé traitants qui sont nécessaires au traitement du dossier.

Montant réclamé au travailleur
Vous ne pouvez réclamer aucun montant au travailleur pour des services auxquels il a droit selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (art. 189 et art. 194).

Tarifs en vigueur

Services dentaires donnés dans un centre hospitalier

Les services dentaires donnés en centre hospitalier sont couverts par la RAMQ. Les tarifs en vigueur pour vos honoraires professionnels sont prévus dans les ententes entre la RAMQ et les associations de dentistes.

La CNESST rembourse ensuite la RAMQ. Par exemple, pour les services des chirurgiens buccaux et maxillofaciaux donnés en centre hospitalier. Faites parvenir votre demande de paiement à la RAMQ pour vos services couverts par le régime public. La CNESST remboursera la RAMQ.

Faites parvenir votre demande de paiement à la RAMQ pour vos services couverts par le régime public. La CNESST remboursera la RAMQ.
 

Services dentaires donnés dans une clinique dentaire privée

Les services dentaires donnés dans une clinique dentaire privée ne sont pas couverts par la RAMQ. Pour la tarification, la CNESST se réfère à la tarification de l’Association des chirurgiens-dentistes du Québec ou de la Fédération des dentistes spécialistes. La CNESST vous paie directement pour les services donnés aux travailleurs lorsqu’une réclamation est acceptée.

Lorsque la réclamation du travailleur est acceptée, la CNESST vous paie directement les soins ou services dentaires requis. Remplissez le formulaire Compte du dentiste et faites-le parvenir au point de service qui est responsable du dossier du travailleur.

Si vous avez des questions concernant le remboursement de ces frais, communiquez avec ce point de service.

Facturation

Vous devez obligatoirement inscrire votre numéro de fournisseur ou votre numéro de permis d’exercice sur votre demande de paiement pour nous permettre d’y donner suite.

Lois et règlements

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