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Tarification et facturation des prothèses auditives et des aides de suppléance à l’audition

Vous devez suivre ces 5 étapes pour facturer à la CNESST le coût d’une prothèse auditive ou des aides techniques de suppléance à l’audition :

  1. Remplir le formulaire Compte d'orthèses - prothèses et aides techniques ou le Compte de l’audioprothésiste en suivant les consignes fournies dans le Guide du Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie.
  2. Indiquer le numéro de fournisseur autorisé CNESST de votre clinique dans le formulaire. Pour obtenir ce numéro au paiement, votre clinique doit être inscrite comme fournisseur autorisé.
  3. Signer le formulaire pour reconnaître avoir fourni les biens et services qui y sont inscrits.
  4. Faire signer le formulaire par le travailleur pour qu’il confirme la réception du service.
  5. Envoyer par télécopieur au 1 855 722-8081 ou par le service électronique d’envoi de document :
    • le formulaire rempli
    • la recommandation de l’intervenant de la santé pour une aide de suppléance à l’audition
    • l’audiogramme
    • les pièces justificatives détaillant le coût des prothèses auditives et de leurs accessoires

Tarifs applicables

Vous trouverez dans le Guide du Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie :

  • les codes
  • les tarifs
  • les montants maximaux pour les groupes de services, de biens et d’accessoires offerts au travailleur

Vous devez conserver un décompte des biens et accessoires fournis au travailleur pour respecter les montants maximaux prévus pour l’ajustement, la réparation ou le remplacement d’accessoires de prothèse et l’entretien autorisés. Ils se calculent à la date d’acquisition ou de renouvellement de la prothèse auditive.

Taxes applicables

Vous devez nous facturer les taxes lorsqu’elles sont applicables. Si c’est le cas, vous devez inscrire sur le compte le montant des taxes et les numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ.

Lois et règlements

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