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Tarification et facturation des prothèses auditives

Vous devez suivre ces 5 étapes pour facturer à la CNESST le coût d’une prothèse auditive ou des aides techniques de suppléance à l’audition :

  1. Remplir le formulaire Compte de l’audioprothésiste en suivant les consignes fournies dans le Guide administratif à l’intention des audioprothésistes.
  2. Indiquer le numéro de fournisseur CNESST de votre clinique dans le formulaire. Pour obtenir ce numéro au paiement, votre clinique doit être inscrite comme fournisseur.
  3. Signer le formulaire pour reconnaître avoir fourni les biens et services qui y sont inscrits.
  4. Faire signer le formulaire par le travailleur pour qu’il confirme la réception du service.
  5. Envoyer par télécopieur au 1 855 722-8081 ou par le service électronique d’envoi de document :
    • le formulaire rempli
    • la prescription médicale
    • l’audiogramme

Tarifs applicables

Vous trouverez dans le Guide administratif à l’intention des audioprothésistes :

  • le code
  • le tarif
  • la fréquence de facturation des services et des accessoires offerts au travailleur

Vous devez conserver un décompte des biens et accessoires fournis au travailleur pour respecter les fréquences de facturation autorisées. Elles se calculent à la date d’acquisition ou de renouvellement de la prothèse auditive.

Taxes applicables

Vous devez nous facturer les taxes lorsqu’elles sont applicables. Si c’est le cas, vous devez inscrire sur le compte le montant des taxes et les numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ.

Lois et règlements

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