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Conditions d’appareillage des prothèses auditives

En tant qu’audioprothésiste, vous êtes un intervenant de la santé et vous devez respecter les exigences suivantes avant de fournir des prothèses auditives à une travailleuse ou un travailleur :

  • Détenir une prescription du professionnel de la santé traitant ou d’un oto-rhino-laryngologiste qui confirme :
    • le déficit auditif
    • la nécessité de 1 ou 2 prothèses auditives
  • Disposer d’un audiogramme qui date de moins de 1 an
  • Vous assurer que :
    • nous avons confirmé l’admissibilité de la lésion professionnelle en lien avec l’orthèse ou la prothèse requise
    • votre clinique est inscrite à titre de fournisseur autorisé de services à la CNESST et détient un numéro attribué par la CNESST pour la vente de prothèses

Choix d’une prothèse

Vous fournissez au travailleur une prothèse prévue au Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie qui :

Nous assumons le coût de 2 prothèses si la condition du travailleur nécessite un appareillage prothétique binaural en raison d’une surdité professionnelle bilatérale.

Les codes et les tarifs des prothèses sont présentés dans le Guide du Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie.

Après réception du formulaire de demande d’autorisation, nous pouvons assumer les coûts pour :

  • un système CROS/BICROS
  • une prothèse auditive dont le tarif est supérieur à 700 $, y compris celle à port continu
  • le remplacement d’une télécommande
  • l’évaluation à des fins audioprothétiques de l’audioprothésiste

Pour une prothèse dont le coût est supérieur à 700 $ ou à port continu, le travailleur doit fournir une attestation médicale justifiant sa condition médicale particulière.

Pour obtenir une autorisation, l’audioprothésiste peut faire sa demande au moyen du formulaire Demande d’autorisation de l’audioprothésiste et soumettre les documents requis.

Renouvellement d’une prothèse

Une prescription est requise pour chaque renouvellement de prothèse auditive.

Le renouvellement hâtif d’une prothèse auditive peut se faire sous certaines conditions :

  • La demande est soumise au moyen du formulaire Demande de remplacement de prothèses auditives à l’intérieur d’une période de 5 ans suivant le dernier appareillage.
  • La condition auditive du travailleur s’est détériorée depuis le dernier appareillage.
  • La capacité du travailleur à manipuler les contrôles de sa prothèse a diminué au point qu’il ne peut plus l’utiliser efficacement.
  • La détérioration précoce de la prothèse auditive est due à un excès d’acidité de la transpiration, à un excès de vapeurs toxiques ou à un excès de pollution par la poussière et elle est confirmée par une mesure d’analyse électroacoustique récente.
  • Un bris accidentel est survenu.

Perte, vol, destruction ou négligence

Nous ne prenons pas en charge le coût du renouvellement d’une prothèse auditive pour le seul motif qu’elle a été perdue, volée, détruite ou utilisée avec négligence.

Dans le cas où le travailleur remplace à ses frais cette prothèse, la CNESST peut, sous certaines conditions, assumer le coût de l’ajustement, de l’entretien et de la réparation si celle-ci est compatible avec la prothèse restante assumée par la CNESST. Le travailleur doit soumettre les pièces justificatives précisées dans le Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie.

Lois et règlements

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