Transmission de formulaires pour les établissements de santé
Vous pouvez transmettre les formulaires de compte et de rapport par la poste au bureau de la CNESST de votre région.
Vous devez joindre la prescription médicale à ces formulaires :
- Rapport initial pour les traitements de physiothérapie et d’ergothérapie
- Rapport d’évaluation psychologique (et neuropsychologique)
- Compte d’orthèses – prothèses et aides techniques
Nous offrons un service sans frais et sécurisé de suivi des comptes que vous transmettez sur support papier. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit au Guichet SST.
Transmission électronique du formulaire Compte de l'établissement de santé public
Vous pouvez transmettre en ligne le formulaire Compte de l'établissement de santé public si vous êtes inscrit au Guichet SST.
Délai de transmission
Votre établissement doit respecter les délais de transmission des formulaires de rapport et des formulaires de facturation pour recevoir le paiement dans les délais attendus.