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Transmission de formulaires pour les établissements de santé

Vous pouvez transmettre les formulaires de compte et de rapport par la poste au bureau de la CNESST de votre région.

Vous devez joindre la prescription médicale à ces formulaires :

Nous offrons un service sans frais et sécurisé de suivi des comptes que vous transmettez sur support papier. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit au Guichet SST.

Transmission électronique du formulaire Compte de l'établissement de santé public

Vous pouvez transmettre en ligne le formulaire Compte de l'établissement de santé public si vous êtes inscrit au Guichet SST.

Délai de transmission

Votre établissement doit respecter les délais de transmission des formulaires de rapport et des formulaires de facturation pour recevoir le paiement dans les délais attendus.

Lois et règlements

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