Tarification et facturation des établissements de santé

Pour nous facturer les services offerts par votre établissement de santé aux travailleuses et travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle, vous devez d’abord obtenir un numéro de fournisseur en vous inscrivant comme fournisseur. Ce numéro facilite nos interactions et le paiement de vos services. Il doit être inscrit sur tous les formulaires que vous nous transmettez.

Montant réclamé au travailleur

Vous ne pouvez réclamer aucun montant au travailleur pour des services auxquels il a droit selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Facturation des soins, des traitements et des services

Pour la facturation de vos soins, traitements et services, y compris les soins en psychologie et en neuropsychologie, vous devez remplir le formulaire Compte de l’établissement de santé public.

Pour savoir comment remplir le formulaire de facturation, consultez le Guide administratif relatif au Compte de l’établissement de santé public.

Vous devez utiliser des formulaires de facturation particuliers pour les services suivants :

physiothérapie et ergothérapie
orthèses, prothèses et aides techniques, sauf pour la prothèse lors d’une chirurgie d’un jour
services spécialisés et surspécialisés de réadaptation

Honoraires des professionnels de la santé

Vous ne devez pas nous facturer les honoraires des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des optométristes qui offrent des services dans votre établissement de santé. Ils sont payés par la Régie de l’assurance maladie du Québec, et nous la remboursons ensuite.

Conditions pour la facturation des services admissibles au remboursement par la CNESST (y compris les frais administratifs)
Formulaire de facturation	Compte de l’établissement de santé public
Guide administratif	Guide administratif relatif au Compte de l’établissement de santé public
Délai de transmission	Présenter le compte dans un délai maximal de 180 jours suivant la date à laquelle le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services.
Codification	Utiliser les codes de service dans les circulaires du MSSS. Un code de service ne peut être inscrit plus d’une fois pour une même date.

Les tarifs applicables et les conditions de paiement sont définis dans l’entente type MSSS-CSST et à l’annexe 1 de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe, prix de journée pour la courte et la longue durée ainsi que prix de journée pour les centres de réadaptation (nº de circulaire 03.04.42.19).

Taxes applicables

Vous devez nous facturer les taxes sur les frais administratifs comme les photocopies.

Les frais de poste sont déjà taxés lors de l’achat. Il ne faut pas nous facturer de taxes supplémentaires.

Facturation des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie

Facturation des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie
Formulaires de facturation	Rapport initial (avec copie de la prescription médicale) Rapport d’étape Rapport de fin d’intervention Relevé des présences, si vous utilisez le Guichet SST
Délais de transmission	Envoyer le rapport initial dès que l’évaluation est faite. Produire et transmettre un rapport d’étape pour chaque période de 21 jours pendant lesquels les traitements ont été fournis. Envoyer le rapport de fin d’intervention dès la fin des traitements. Présenter les rapports dans un délai maximal de 180 jours suivant la date à laquelle le travailleur a reçu des traitements ou des services.

Les tarifs applicables sont ceux prévus à l’annexe 1 de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe, prix de journée pour la courte et la longue durée ainsi que prix de journée pour les centres de réadaptation (no de circulaire 03.04.42.19).

Facturation des biens et des services pour les orthèses, les prothèses et les aides techniques

Le médecin traitant peut prescrire au travailleur une orthèse, une prothèse ou une autre aide technique en raison de sa lésion professionnelle.

Nous remboursons votre établissement pour le coût d’achat et les frais d’ajustement, de réparation ou de remplacement, s’il y a lieu.

Pour votre facturation, vous devez remplir le formulaire Compte d’orthèses – prothèses et aides techniques. Lors de l’achat initial et du renouvellement, joindre la prescription médicale au compte.

Pour connaître les conditions de paiement, consultez :

Facturation des services spécialisés et surspécialisés de réadaptation

Pour votre facturation des services spécialisés et surspécialisés de réadaptation, vous devez remplir le formulaire Facturation des services de réadaptation. Vous avez 180 jours suivant la date des soins, des traitements ou des services pour le transmettre à la CNESST.

Les tarifs applicables sont mentionnés dans la circulaire Entente administrative relativement aux services spécialisés et surspécialisés (nº de circulaire 03.01.42.05).

L’annexe VIII de l’entente type MSSS-CSST inclut la liste des activités cliniques visées par ces services ainsi que des établissements visés.

Formulaires et publications

Guide administratif relatif au compte de l'établissement de santé public à l'intention des établissements de santé du réseau de la santé et des services sociaux du Québec (Guide et modèle)

Politique 5.04 – Les prothèses et orthèses (Document d’information)

Compte de l’établissement de santé public (Formulaire)

Compte d'orthèses – prothèses et aides techniques (Formulaire)

Rapport d'étape en physiothérapie ou en ergothérapie (Formulaire)

Rapport initial et rapport de fin d'intervention en physiothérapie ou en ergothérapie (Formulaire)

Évaluation psychologique, psychothérapeutique ou neuropsychologique (Formulaire)

Lois et règlements

Règlement sur l’assistance médicale

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)