Tarification et facturation des établissements de santé
Pour nous facturer les services offerts par votre établissement de santé aux travailleuses et travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle, vous devez d’abord obtenir un numéro de fournisseur en vous inscrivant comme fournisseur. Ce numéro facilite nos interactions et le paiement de vos services. Il doit être inscrit sur tous les formulaires que vous nous transmettez.
Montant réclamé au travailleur
Vous ne pouvez réclamer aucun montant au travailleur pour des services auxquels il a droit selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Facturation des soins, des traitements et des services
Pour la facturation de vos soins, traitements et services, y compris les soins en psychologie, en neuropsychologie, en physiothérapie et en ergothérapie, vous devez remplir le formulaire Compte de l’établissement de santé public.
Pour savoir comment remplir le formulaire de facturation, consultez :
- le Guide administratif relatif au Compte de l’établissement de santé public
- l’Aide-mémoire sur la facturation des traitements et la production des rapports de physiothérapie et d’ergothérapie
Vous devez utiliser des formulaires de facturation particuliers pour les services suivants :
- orthèses, prothèses et aides techniques, sauf pour la prothèse lors d’une chirurgie d’un jour
- services spécialisés et surspécialisés de réadaptation
Honoraires des professionnels de la santé
Vous ne devez pas nous facturer les honoraires des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des optométristes qui offrent des services dans votre établissement de santé. Ils sont payés par la Régie de l’assurance maladie du Québec, et nous la remboursons ensuite.
| Formulaire de facturation | Compte de l’établissement de santé public |
|---|---|
| Guide administratif | Guide administratif relatif au Compte de l’établissement de santé public |
| Délai de transmission | Présenter le compte dans un délai maximal de 180 jours suivant la date à laquelle le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services. |
| Codification |
|
Les tarifs applicables et les conditions de paiement sont définis dans l’entente type MSSS-CSST et à l’annexe 1 de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe, prix de journée pour la courte et la longue durée ainsi que prix de journée pour les centres de réadaptation (nº de circulaire 03.04.42.19).
Taxes applicables
Vous devez nous facturer les taxes sur les frais administratifs comme les photocopies.
Les frais de poste sont déjà taxés lors de l’achat. Il ne faut pas nous facturer de taxes supplémentaires.
Rapports de physiothérapie et d’ergothérapie
La CNESST peut vous demander, au besoin, un rapport de physiothérapie ou un rapport d’ergothérapie. Vous devez utiliser ces formulaires. Le rapport doit être reçu par la CNESST, au plus tard, 15 jours après la date à laquelle la demande a été faite. Pour plus d’information, consultez l’Aide-mémoire sur la facturation des traitements et la production des rapports de physiothérapie et d’ergothérapie.
Les tarifs applicables sont ceux prévus à l’annexe 1 de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe, prix de journée pour la courte et la longue durée ainsi que prix de journée pour les centres de réadaptation (no de circulaire 03.04.42.19).
Facturation des biens et des services pour les orthèses, les prothèses et les aides techniques
Le médecin traitant peut prescrire au travailleur une orthèse, une prothèse ou une autre aide technique en raison de sa lésion professionnelle.
Nous remboursons votre établissement pour le coût d’achat et les frais d’ajustement, de réparation ou de remplacement, s’il y a lieu.
Pour votre facturation, vous devez remplir le formulaire Compte d’orthèses – prothèses et aides techniques. Lors de l’achat initial et du renouvellement, joindre la prescription médicale au compte.
Pour connaître les conditions de paiement, consultez :
- la Politique 5.04 – Les prothèses et orthèses
- le guide Application du Règlement sur l’assistance médicale – Fournisseurs d’aides techniques
Facturation des services spécialisés et surspécialisés de réadaptation
Pour votre facturation des services spécialisés et surspécialisés de réadaptation, vous devez remplir le formulaire Facturation des services de réadaptation. Vous avez 180 jours suivant la date des soins, des traitements ou des services pour le transmettre à la CNESST.
Les tarifs applicables sont mentionnés dans la circulaire Entente administrative relativement aux services spécialisés et surspécialisés (nº de circulaire 03.01.42.05).
L’annexe VIII de l’entente type MSSS-CSST inclut la liste des activités cliniques visées par ces services ainsi que des établissements visés.