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Vérification des fournisseurs

Toute personne ou entreprise qui fournit à une travailleuse ou un travailleur, directement ou indirectement, des biens ou des services visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peut faire l’objet d’une vérification par la CNESST. 

La vérificatrice ou le vérificateur peut, dans l’exercice de ses fonctions :

  • visiter à toute heure raisonnable le lieu où est exercée l’activité du fournisseur
  • exiger tout renseignement relatif à l’application de la Loi ou de ses règlements ainsi que les documents s’y rapportant
  • reproduire par tout moyen les documents exigés

Les personnes autorisées à agir comme vérificateur doivent pouvoir s’identifier avec leur carte d’employé de la CNESST.

Les fournisseurs ont l’obligation de fournir les renseignements et les documents exigés lors d’une vérification. La CNESST préserve la confidentialité des documents lors de cette vérification administrative. Ils ne sont pas ajoutés au dossier de la travailleuse ou du travailleur.

Mauvaises pratiques ou pratiques frauduleuses

Si vous êtes témoin de mauvaises pratiques ou de pratiques frauduleuses exercées par un fournisseur, vous pouvez le signaler en nous écrivant à : [email protected] 

Refus, suspension ou révocation d’un fournisseur

Lorsqu’un fournisseur est refusé, suspendu ou révoqué, la CNESST lui envoie un préavis. 

Dans ces cas, le fournisseur peut soumettre des informations complémentaires ou se conformer aux exigences demandées. 

Lorsque le fournisseur est suspendu, il est exclu de la liste des fournisseurs autorisés pendant 6 mois. Lorsqu’il y a récidive à l’intérieur de 5 ans suivant la première suspension, le fournisseur est exclu de la liste des fournisseurs autorisés pendant un an.

Lorsque le fournisseur est révoqué, il ne peut soumettre une nouvelle demande d’inscription en tant que fournisseur de services dans les 5 ans qui suivent la révocation.

Les décisions sont finales et sans appel auprès de la CNESST.

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