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S’inscrire comme fournisseur autorisé

Le fournisseur autorisé de biens et de services est une personne ou une entreprise qui fournit à une travailleuse ou un travailleur des biens ou des services visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et qui doivent être remboursées directement par la CNESST.

Tous les fournisseurs qui souhaitent transiger avec la CNESST doivent obtenir un numéro de fournisseur autorisé avant d’offrir les biens ou les services à un bénéficiaire.

Pour devenir fournisseur autorisé, vous devez remplir votre demande d’inscription d’un fournisseur de services de santé et sécurité du travail et soumettre les informations requises.

Lors de votre demande, vous devez fournir les documents suivants :

  • s’il y a lieu, une attestation d’appartenance à un ordre professionnel pour chaque professionnel travaillant dans votre établissement comme une carte de membre ou la confirmation du paiement de la cotisation 
  • une validation de conformité qui confirme que vous respectez vos obligations en lien avec la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette attestation doit être datée de moins de 30 jours

Assurez-vous de fournir toutes les pièces requises pour faciliter le traitement de votre demande. 

Si vous souhaitez vous inscrire comme fournisseur pour la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, vous n’avez pas à fournir ces pièces justificatives lors de votre demande. 

À la suite de votre demande, un numéro de fournisseur autorisé vous sera attribué. C’est ce numéro que vous devez inscrire pour votre facturation à la CNESST.

Fournisseurs déjà détenteur d’un numéro de fournisseur

Tous les fournisseurs inscrits avant le 6 avril 2022 et détenteurs d’un numéro valide de la CNESST n’ont pas besoin de se réinscrire. Une lettre confirmant votre statut de fournisseur autorisé vous a été envoyée le 24 mars 2022.

Lois et règlements

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