S’inscrire comme fournisseur autorisé
Le fournisseur autorisé de biens et de services est une personne ou une entreprise qui fournit à une travailleuse ou un travailleur des biens ou des services visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et qui doit être directement remboursée par la CNESST.
Tous les fournisseurs qui souhaitent faire affaire avec la CNESST doivent obtenir un numéro de fournisseur autorisé avant d’offrir des biens ou des services à un bénéficiaire.
La CNESST attribue un numéro de fournisseur autorisé pour chaque catégorie de services offerts. Par exemple, une clinique obtient un numéro de fournisseur différent pour ses services de physiothérapie, d’acupuncture et d’aides techniques.
Comment s'inscrire
Pour devenir fournisseur autorisé, inscrivez-vous en remplissant l’offre de biens et services pour les fournisseurs et soumettez les informations requises.
Documents à transmettre
Transmettez les documents suivants lors de votre demande :
- une attestation d’appartenance à un ordre professionnel pour chaque professionnel travaillant dans votre établissement, comme une carte de membre ou la confirmation du paiement de la cotisation, s’il y a lieu
- toute preuve de limitation à votre droit d’exercer des activités professionnelles à titre de membre d’un ordre professionnel, s’il y a lieu
- une validation de conformité qui confirme que vous respectez vos obligations en lien avec la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et qui doit être datée de moins de 30 jours
- vous n’avez pas à fournir une validation de conformité si vous êtes un travailleur autonome.
- un document officiel de l’entreprise qui confirme la nomination du répondant à ce titre, s’il y a lieu
- un document attestant que vous respectez les conditions particulières prévues au Règlement sur les fournisseurs ou, dans le cas d’une entreprise, à celui des personnes qui œuvrent auprès des travailleurs bénéficiant de la LATMP, s’il y a lieu
- une attestation d’assurance conforme aux exigences du Règlement sur les fournisseurs
- la liste de vos antécédents judiciaires, s’il y a lieu, pour lesquels vous n’avez obtenu aucun pardon ou, dans le cas d’une entreprise, celle des professionnels ou des personnes qui exercent leur métier auprès des travailleurs bénéficiant de la LATMP
Vous devez fournir toutes les pièces requises pour faciliter le traitement de votre demande.
Si vous souhaitez vous inscrire uniquement comme fournisseur pour la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, vous n’avez pas à fournir ces pièces justificatives lors de votre demande.
Un numéro de fournisseur autorisé vous sera ensuite attribué. Vous devez inscrire ce numéro lors de votre facturation à la CNESST.
Si vous êtes déjà fournisseur autorisé, vous pouvez modifier les informations de votre dossier de fournisseur.