Aller au contenu principal

Facturation

Si vous êtes fournisseur en assistance médicale, vous devez nous envoyer une facture pour recevoir votre paiement si vous donnez des soins, des traitements ou des services à des travailleuses et travailleurs qui ont eu un accident du travail ou une maladie professionnelle. La facturation est spécifique à chacune des catégories de fournisseurs.

Vous devez utiliser les formulaires de la CNESST pour faire votre facturation. Vous avez 180 jours suivant la date à laquelle vous avez donné les soins, les traitements ou les services à la travailleuse ou au travailleur pour nous transmettre votre facture.

Assurez-vous de fournir toutes les informations demandées dans votre formulaire de facturation avant de nous l’envoyer. Nous retournons les factures incomplètes ou erronées sans les traiter.

Si vous offrez des services de réadaptation, vous pouvez établir un contrat avec la CNESST dans lequel les modalités de tarification seront précisées.

Numéro de fournisseur

Le numéro de fournisseur que l’on vous a attribué lors de votre inscription doit être indiqué sur toutes les factures que vous nous faites parvenir.

Dépôt direct

Le paiement peut être fait directement dans votre compte bancaire si vous vous inscrivez au dépôt direct.

Lois et règlements

Aidez-nous à améliorer notre site Web

Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile ?
Évitez d’inscrire vos coordonnées personnelles puisque que vous ne recevrez aucune réponse.