Facturation
Si vous êtes fournisseur en assistance médicale, vous devez nous envoyer une facture pour recevoir votre paiement si vous donnez des soins, des traitements ou des services à des travailleuses et travailleurs qui ont eu un accident du travail ou une maladie professionnelle. La facturation est spécifique à chacune des catégories de fournisseurs.
Vous devez utiliser les formulaires de la CNESST pour faire votre facturation. Vous avez 180 jours suivant la date à laquelle vous avez donné les soins, les traitements ou les services à la travailleuse ou au travailleur pour nous transmettre votre facture.
Assurez-vous de fournir toutes les informations demandées dans votre formulaire de facturation avant de nous l’envoyer. Nous retournons les factures incomplètes ou erronées sans les traiter.
Si vous offrez des services de réadaptation, vous pouvez établir un contrat avec la CNESST dans lequel les modalités de tarification seront précisées.
Numéro de fournisseur autorisé
Le numéro de fournisseur autorisé que l’on vous a attribué lors de votre inscription doit être indiqué sur toutes les factures que vous nous faites parvenir.
Dépôt direct
Le paiement peut être fait directement dans votre compte bancaire si vous vous inscrivez au dépôt direct.