Tarification et facturation – Autres fournisseurs en assistance médicale

Nous remboursons à certaines conditions les soins, les traitements et les aides techniques donnés en assistance médicale par les intervenants de la santé du réseau privé et les fournisseurs d’aides techniques.

Ces soins, traitements et aides techniques doivent :

• être prévus par :
  • le Règlement sur l’assistance médicale
  • la Politique 5.05 (PDF) sur les soins, les traitements, les aides techniques et les frais déterminés par la CNESST
• nous être facturés en suivant cette démarche

Démarche de facturation

Vous devez suivre ces 5 étapes pour nous facturer vos biens et services.

1. Remplir le formulaire de facturation approprié à votre situation :
   • Compte de soins et traitements
   • Compte d’orthèses – prothèses et aides techniques
2. Indiquer le numéro de fournisseur CNESST de votre clinique dans le formulaire. Pour obtenir ce numéro essentiel au paiement, votre clinique doit s’inscrire comme fournisseur.
3. Signer le formulaire pour reconnaître avoir fourni les biens et les services qui y sont inscrits.
4. Faire signer le formulaire par le travailleur pour qu’il confirme la réception du bien ou du service.
5. Faire parvenir le formulaire à notre bureau régional qui traite le dossier du travailleur. Vous devez y joindre la prescription médicale.

Consultez le guide en référence à chaque formulaire de facturation pour connaître les conditions de paiement et les tarifs.

Taxes applicables

Vous devez nous facturer les taxes lorsqu’elles sont applicables. Si c’est le cas, vous devez inscrire sur le compte le montant des taxes et les numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ.