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Conditions d’utilisation du Guichet SST

Mise à jour le 30 novembre 2020

Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisation du Guichet SST (ci-après « Guichet ») implique l’acceptation des conditions d’utilisation énoncées par les présentes.

Modification des conditions d’utilisation

En tout temps, ces conditions peuvent être modifiées par la CNESST. L’utilisateur en sera préalablement informé si les modifications sont majeures.

Tout service qui pourrait être ajouté au Guichet sera soumis aux présentes conditions d’utilisation.

Responsabilité de l’utilisateur et usage du code d’utilisation

Chaque utilisateur du Guichet est responsable du caractère confidentiel de son code d’utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de toute action qui pourrait être effectuée avec ces derniers. Le code d’utilisateur et le mot de passe sont réservés à son usage exclusif. Il ne peut donc en permettre l’utilisation à un tiers.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation du Guichet et de la protection des informations et renseignements auxquels son code et son mot de passe lui donnent accès. L’utilisateur accepte de consulter périodiquement son compte au Guichet pour télécharger tout fichier qui y serait déposé, incluant notamment les décisions pour la prime d’assurance et l’indemnisation des travailleurs. Toutes les actions qu’il pose font l’objet d’une journalisation.

Il est également de sa responsabilité non seulement d’informer immédiatement la CNESST de toute utilisation non autorisée de son code d’utilisateur ou de son mot de passe, ainsi que de toute atteinte à la sécurité, mais aussi de prendre toutes les mesures à sa portée pour s’assurer des conditions de sécurité optimales lorsqu’il utilise le Guichet.

De plus, il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de la validité de son adresse courriel.

Utilisation du Guichet SST

L’utilisateur doit utiliser le Guichet uniquement pour les fins auxquelles il est destiné. Toute utilisation abusive est donc prohibée. Constituent, par exemple, une utilisation abusive les actions suivantes : le fait de perturber le Guichet, d’en permettre l’accès à des personnes non autorisées ou encore de l’utiliser dans le but de contrevenir à la loi ou de violer les droits d’auteur.

Préférence de communication électronique

En s’inscrivant au Guichet SST, le mode de transmission des communications par la CNESST est électronique. Ainsi, aucune version papier des documents et décisions qui sont accessibles en version électronique n’est transmise par un autre moyen de communication. La transmission de cette version électronique crée une présomption de notification.

Exceptionnellement, la CNESST se réserve le droit de transmettre un document, incluant une décision, par un autre moyen de communication.

Disponibilité du Guichet

La CNESST peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité des services en ligne sans en avoir avisé préalablement l’utilisateur. La CNESST pourrait aussi interrompre définitivement l’accès au Guichet, après avis à l’utilisateur.

Garantie, résiliation et clause de non-responsabilité

La CNESST ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage survenant par suite du défaut de respecter les présentes conditions d’utilisation.

La CNESST peut suspendre le droit d’accès correspondant à un code d’utilisateur et à un mot de passe, ou y mettre fin, en tout ou en partie, et même les supprimer. La CNESST se réserve le droit de refuser l’accès au Guichet à un utilisateur qui contrevient aux conditions d’utilisation.

La CNESST se réserve également le droit de résilier un code d’utilisateur sans avis préalable ni délai, en tout temps et pour toute cause, mais, notamment, en raison de l’absence d’utilisation ou si elle a de bonnes raisons de croire que l’utilisateur a violé les présentes conditions d’utilisation.

La CNESST ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages que l’employeur peut subir en raison de situations qui échappent à son contrôle, y compris la disponibilité d’Internet ou en raison de la non-disponibilité du Guichet.

Confidentialité

La CNESST assure la confidentialité des informations et renseignements obtenus par le Guichet. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la Politique de confidentialité.

Lois applicables et tribunaux compétents

Tout litige, tout différend ou toute réclamation qui pourrait découler de la demande d’inscription, des conditions d’utilisation ou des services offerts par la CNESST est régi par le droit applicable au Québec. Tout litige, tout différend ou toute réclamation résultant de l’utilisation de ce site ou relatif à ce dernier doit être soumis à la compétence des tribunaux de la province de Québec, du district de Québec, et assujetti à cette compétence.

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