Conditions d’utilisation
Acceptation des conditions d’utilisation
En sus des conditions d’utilisation de clicSÉQUR – Entreprises, l’utilisation des services en ligne sécurisés de MonEspace CNESST pour les employeurs de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), ci-après « MonEspace CNESST », implique l’acceptation des conditions d’utilisation énoncées par les présentes.
Modification des conditions d’utilisation
En tout temps, ces conditions peuvent être modifiées par la CNESST, qui informera les utilisateurs de MonEspace CNESST en cas de modifications majeures.
Tout nouveau service ajouté à MonEspace CNESST sera soumis aux présentes conditions d’utilisation.
Utilisateur de MonEspace CNESST
L’utilisateur de MonEspace CNESST peut être :
- une personne habilitée d’office de l’employeur (ex. : un dirigeant)
- le propriétaire de l’entreprise
- un employé interne au sein de l’employeur
- une personne physique externe mandatée par l’employeur (ex. : un comptable).
Cet utilisateur peut accéder à MonEspace CNESST par un compte CNESST ou clicSÉQUR – Entreprises.
L’accès à MonEspace CNESST par un compte CNESST n’est autorisé que pour un seul et unique utilisateur, alors que l’accès à MonEspace CNESST par un compte clicSÉQUR – Entreprises permet de créer plusieurs comptes d’utilisateur.
Pour accéder à MonEspace CNESST par un compte clicSÉQUR – Entreprises, l’utilisateur doit être autorisé expressément par l’employeur concerné par le compte.
Exigence quant à la désignation des responsables des services électroniques en ce qui a trait aux comptes clicSÉQUR – Entreprises
En tout temps, au moins un utilisateur désigné à titre de responsable des services électroniques (RSE), pour un compte clicSÉQUR – Entreprises, doit être un dirigeant ou un employé interne de l’entreprise. Par la désignation de ce RSE à l’interne, l’employeur consent à ce que tout document, y compris les décisions rendues par la CNESST, lui soit exclusivement transmis de façon électronique. Le RSE interne a donc la responsabilité d’en assurer le suivi et d’en informer son employeur.
Responsabilité et usage du code d’utilisateur et du mot de passe
L’utilisateur de MonEspace CNESST (y compris le responsable des services électroniques) est responsable du caractère confidentiel de son code d’utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de toute action qui pourrait être effectuée avec ces derniers. Le code d’utilisateur et le mot de passe sont réservés à son usage exclusif, il ne peut donc en permettre l’utilisation à une autre personne.
Il est également de sa responsabilité non seulement d’informer immédiatement la CNESST de toute utilisation non autorisée de son code d’utilisateur ou de son mot de passe, ainsi que de toute atteinte à la sécurité, mais aussi de prendre toutes les mesures à sa portée pour s’assurer des conditions de sécurité optimales lorsqu’il utilise MonEspace CNESST.
L’utilisateur est donc responsable de l’utilisation de MonEspace CNESST et de la protection des données auxquelles son code et son mot de passe lui donnent accès. Toute action posée est journalisée.
Pour le compte CNESST, l’employeur doit informer la CNESST de tout changement d’utilisateur afin qu’elle puisse réinitialiser le mot de passe, alors que pour le compte clicSÉQUR – Entreprises, il appartient au RSE de veiller au changement d’utilisateur et à la désinscription.
Utilisation de MonEspace CNESST
L’utilisateur doit utiliser MonEspace CNESST pour les fins auxquelles il est destiné. Toute utilisation abusive est prohibée. Le fait de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement de MonEspace CNESST, le fait de permettre l’accès à des personnes non autorisées et le fait d’utiliser MonEspace CNESST et les informations qui y sont disponibles dans le but de contrevenir à la loi ou de violer les droits d’auteur constituent des exemples d’utilisations abusives.
Concernant les comptes clicSÉQUR – Entreprises, il appartient
La CNESST se réserve le droit de retirer l’accès à MonEspace CNESST à un utilisateur, ou même à un employeur qui contrevient aux conditions d’utilisation, et ce, en tout temps, sans avis préalable ni délai.
Garantie
La CNESST ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages subis en raison de situations qui échappent à son contrôle, y compris la non-disponibilité d’Internet, ou en raison de la non-disponibilité de MonEspace CNESST.
La CNESST peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité des services en ligne de MonEspace CNESST sans avoir à en aviser les utilisateurs. La CNESST pourrait mettre fin définitivement à l’accès à MonEspace CNESST après en avoir avisé les utilisateurs.
Confidentialité
La CNESST assure la confidentialité des renseignements obtenus. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
Droit de propriété intellectuelle
Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne confère aux utilisateurs, directement ou indirectement, un droit sur les biens et services de la CNESST. L’utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit sur les données ou les renseignements et les logiciels accessibles par MonEspace CNESST, ni aucun droit de propriété intellectuelle afférent. L’utilisateur ne doit pas publier, diffuser, retransmettre ou autrement reproduire ces données, ces renseignements ou ces logiciels pour en tirer un profit. L’utilisateur ne doit utiliser MonEspace CNESST, les données, les logiciels et les renseignements qu’aux fins prévues par les lois.
Lois applicables et tribunal compétent
Tout litige, tout différend ou toute réclamation qui pourrait découler de la demande d’inscription, des conditions d’utilisation ou des services offerts par la CNESST est régi par le droit applicable au Québec et en cas de contestation, les tribunaux du district de Québec seront seuls compétents.