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Inscription obligatoire

Comme employeur, entreprise ou organisme, pour protéger vos travailleuses et travailleurs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez vous inscrire à la CNESST si :

Depuis le 6 avril 2022, comme particulier qui emploie un travailleur domestique, vous devez vous inscrire si vous employez une travailleuse ou un travailleur domestique qui travaille au moins, selon le cas :

  • 420 heures sur une période d’un an (12 mois)
  • 30 heures par semaine au cours d’une période de 7 semaines consécutives

De plus, si vous embauchez un travailleur étranger temporaire vous devez le déclarer à la CNESST.

Autres protections offertes

Certaines personnes ne sont pas automatiquement protégées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est le cas, par exemple, des bénévoles et des dirigeants.

Les bénévoles peuvent être protégés avec la protection des bénévoles et les dirigeants, avec la protection personnelle.

La travailleuse ou le travailleur domestique qui est exclu de la couverture automatique parce qu’il ne fournit pas une prestation de travail pour un même particulier d’au moins :

  • 420 heures sur une période de 12 mois
  • ou
  • 30 heures par semaine au cours d’une période de 7 semaines consécutives

peut aussi être protégé par la CNESST. Deux options sont possibles :

  • bénéficier de la protection facultative si le particulier qui l’emploie souscrit à cette protection pour lui
  • ou
  • prendre une protection personnelle, à ses frais.

Vous pourrez adhérer à ces protections lors de votre inscription.

Si vous êtes déjà inscrit à la CNESST, remplissez le formulaire approprié : 

Demande d’inscription

Vous devez vous inscrire dans les 60 jours qui suivent la première journée de travail de votre premier travailleur. Vous pouvez aussi vous inscrire jusqu’à 30 jours avant son arrivée en poste. Dans ce cas, vous devez connaître la date de son arrivée. Si vous dépassez ce délai, vous devrez payer des frais de retard d’inscription.

Remplir une demande d’inscription à la CNESST

Lois et règlements

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