Inscription en retard
Votre inscription à la CNESST est en retard si le délai de 60 jours à partir de la première journée de travail de votre première travailleuse ou premier travailleur est dépassé.
Si c’est votre cas, vous devez vous inscrire à la CNESST le plus rapidement possible.
Frais de retard d’inscription
Détection par la CNESST
Si nous détectons que vous n’avez pas fait votre inscription à la CNESST dans le délai prévu, vous devrez payer la prime d’assurance et les frais de gestion pour toutes les années où vous auriez dû cotiser.
Pour toutes les années correspondant au retard d’inscription, vous devrez aussi payer les frais suivants :
- une pénalité pour les versements en retard
- une pénalité et des intérêts pour toute déclaration des salaires annuelle transmise en retard
Inscription tardive volontaire
Si vous prenez les devants et que vous vous inscrivez de façon volontaire, vous devrez payer la prime d’assurance et les frais de gestion pour toutes les années où vous auriez dû cotiser.
Sous certaines conditions, vous pourriez aussi devoir payer les frais suivants, uniquement pour l’année en cours et les 3 années précédentes :
- une pénalité pour les versements en retard
- une pénalité et des intérêts pour toute déclaration des salaires annuelle transmise en retard
Conditions à respecter
- Vous n’avez pas été ciblé dans un processus de détection de la CNESST
- Vous n’avez jamais été inscrit comme employeur à la CNESST
- Aucune demande d’indemnisation en lien avec une lésion professionnelle ou dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger n’a été faite à la CNESST
Vous devez aussi collaborer au processus d’inscription et fournir toute l’information demandée pour le traitement de votre dossier.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous devrez payer les pénalités et les intérêts pour toutes les années qui correspondent à votre retard d’inscription.