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Versement en retard

Si vous ne faites pas un versement périodique ou s’il est en retard ou insuffisant, vous devrez payer une pénalité. Cette pénalité sera facturée dans votre prochain Avis de cotisation.

La pénalité est calculée de cette façon :

  • 7 % du montant non payé dans le délai prévu, si ce montant est versé dans les 7 jours suivant la date limite
  • 11 % du montant non payé dans le délai prévu si ce montant est versé à compter du 8e jour, jusqu’au 14e jour inclusivement suivant la date limite
  • 15 % du montant non payé dans le délai prévu pour tous les autres cas

Exemple de pénalité pour versement en retard

Date d’échéance du versement 15 mai
Date de réception du versement 27 mai
Nombre de jours de retard 12 jours
Montant du versement en retard 2 000 $
Pénalité pour le versement en retard du 16 au 27 mai inclusivement 2 000 $ × 11 % = 220 $

Versements périodiques insuffisants en fin d’année

Le total des versements périodiques déclarés durant l’année est vérifié lorsque vous faites la Déclaration des salaires. Si le montant des versements déclarés est inférieur aux versements attendus, vous devrez payer une pénalité de 15 %. Cette pénalité s’applique sur l’écart entre les deux.

Exemple de pénalité pour versements insuffisants

Versements déclarés 16 549 $
Versements attendus (salaires assurables de 1 058 000 $ ÷ 100 $)× taux de versement périodique de 1,80 $ 19 044 $
Écart 2 495 $
Pénalité pour versements insuffisants 2 495 $ × 15 % = 374,25 $

Inscription en retard à la CNESST – Calcul des pénalités

Si vous vous inscrivez en retard, vous devrez payer une pénalité puisque vous ne faites pas un ou des versements périodiques aux dates limites prévues. Pour le calcul de la pénalité, les échéances sont :

  • le 15 du mois qui suit la date limite pour vous inscrire à la CNESST
  • le 15 de tous les mois suivants si ces dates se situent avant la date de votre inscription

Cette pénalité peut atteindre un maximum de 15 % du montant non reçu à la date limite. Le guide Pénalités et intérêts présente le calcul détaillé des intérêts à payer dans le cas d’une inscription ou d’un versement en retard.

Lois et règlements

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