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Taux de versement

Le taux de versement périodique est indiqué sur la Décision de classification annuelle que nous vous transmettons au mois d'octobre. Ce taux doit être utilisé l’année suivante pour calculer le montant des versements périodiques à effectuer auprès de Revenu Québec. Il est donc important de conserver la Décision de classification.

Si vous êtes un nouvel employeur, nous vous informerons de votre taux de versement après votre inscription.

Le taux de versement périodique :

  • ne peut pas être contesté
  • peut changer en cours d’année
  • s’il change en cours d’année, ne s’applique pas sur un versement précédent

Changement du taux en cours d’année

Le taux de versement périodique peut changer en cours d’année. Si cela se produit, nous vous informerons de votre nouveau taux de versement.

Vous devez toujours utiliser le dernier taux de versement fourni par la CNESST pour calculer les prochains versements périodiques à faire auprès de Revenu Québec.

Calcul du taux de versement périodique

Le taux de versement périodique est fixé à partir du ou des taux de prime qui vous sont attribués. Il tient compte de votre contribution à une association sectorielle paritaire, s'il y a lieu.

Activités classées dans une seule unité

Si vos activités sont classées dans une seule unité de classification, votre taux de versement périodique est calculé à partir du taux de prime attribué à votre entreprise pour cette unité.

Activités classées dans plus d’une unité

Vos activités peuvent être classées dans plus d’une unité. Dans ce cas, pour faciliter le calcul de vos versements périodiques, un seul taux de versement périodique vous est fourni. Il s’agit d’une moyenne pondérée des taux de prime associés aux unités de classification de votre entreprise. Vous recevrez avec votre Décision de classification un document qui détaille le calcul de ce taux.

Si vous constatez que la proportion des salaires assurables par unité qui est utilisée pour établir votre taux de versement périodique ne reflète plus la réalité de votre entreprise, communiquez avec nous rapidement pour qu’un nouveau taux de versement périodique soit établi, s’il y a lieu. Des documents justificatifs seront demandés. 

Il est très important de vous assurer que votre taux de versement périodique est représentatif de vos activités actuelles, pour réduire la possibilité d’avoir un solde de cotisation à payer lors du traitement de votre Déclaration des salaires. Ces changements doivent être faits dans votre dossier avant le 1er novembre de l’année en cours.

Lois et règlements

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