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Paiement des versements périodiques

Partenariat entre la CNESST et Revenu Québec

Tous les employeurs paient leur prime d’assurance relative à la santé et la sécurité du travail par versements périodiques. La CNESST vous transmet chaque année au mois d’octobre une Décision de classification qui vous informe de votre taux de versement périodique. Ce taux sert au calcul de vos versements. Vous payez ensuite ces versements directement à Revenu Québec

Pour sa part, Revenu Québec :

  • détermine votre fréquence de paiement
  • vous envoie des bordereaux de paiement
  • encaisse vos versements périodiques
  • transfère les montants reçus à la CNESST

Bordereau de paiement

Vous devez payer vos versements périodiques à Revenu Québec en même temps que les retenues à la source et les cotisations de l’employeur. Vous payez vos versements en utilisant les bordereaux de paiement transmis par Revenu Québec, sur lesquels apparaît une case CNESST.

Si vous ne faites pas de retenues à la source et ne payez pas de cotisations de l’employeur, vous recevez aussi un bordereau de paiement de Revenu Québec. Il y apparaît seulement la case CNESST.

Revenu Québec transmettra à la CNESST les renseignements que vous avez déclarés dans la case CNESST et les sommes que vous avez versées.

Fréquence des versements

La fréquence et la date limite de vos versements périodiques sont déterminées par Revenu Québec. Ce sont les mêmes que celles du paiement des retenues et cotisations de l’employeur.

Cependant, si votre fréquence de paiement est hebdomadaire ou bimensuelle, la CNESST peut accepter un seul versement périodique par mois.

Si vous ne faites pas de retenues à la source et ne payez pas de cotisation en tant qu’employeur à Revenu Québec :

  • la fréquence de vos versements est mensuelle
  • les versements doivent être payés au plus tard le 15e jour de chaque mois pour les salaires versés le mois précédent

Pour tout renseignement sur la fréquence des versements, consultez le Guide de l'employeur de Revenu Québec.

Lois et règlements

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