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Fermeture ou cessation d’emploi

Si vous n’avez plus de travailleuses et de travailleurs à votre service, vous devez transmettre à Revenu Québec votre dernier versement périodique pour la CNESST ainsi que vos retenues à la source et cotisations de l’employeur au plus tard le 7e jour suivant la date de départ du dernier travailleur.

Si vous ne faites pas de retenues à la source et ne payez pas de cotisations de l’employeur à Revenu Québec, vous devez transmettre votre versement pour la CNESST au plus tard le 15e jour du mois qui suit la date de départ du dernier travailleur.

Vous devez nous informer du fait que vous n’avez plus de travailleurs ou que votre entreprise est fermée. Pour le faire, vous pouvez remplir le formulaire Changements à signaler ou nous appeler au 1 844 838-0808.

Lois et règlements

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