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Montants servant au calcul

Montants à inclure

Important

Mesure d’assouplissement liée au paiement de la prime d’assurance pour les employeurs qui bénéficient de la Subvention salariale d’urgence du Canada

Si vous bénéficiez de la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) vous n’avez pas à payer de prime d’assurance à la CNESST, tant sur le montant de la subvention que sur le montant supplémentaire que vous pourriez verser durant cette période, pour les semaines où vos travailleurs n’offrent aucune prestation de travail.

En conséquence, aucun versement périodique ne doit être fait sur ces montants.

Par contre, pour les semaines où vos travailleurs offrent une prestation de travail, même à temps partiel, vous devez déclarer la totalité de la subvention et le montant supplémentaire que vous pourriez verser à vos travailleurs dans le calcul des versements périodiques.

Le calcul du versement périodique se fait avec le total des salaires assurables versés aux travailleuses et travailleurs. Vous devez inclure dans votre versement périodique les montants que vous utilisez pour remplir la case A de l’ensemble des relevés 1 – Revenus d’emploi et revenus divers, de Revenu Québec

Si des salaires dépassent le maximum annuel ou hebdomadaire assurable, vous devez calculer votre versement périodique en utilisant le montant maximum annuel (83 500 $ pour 2021) ou hebdomadaire (1 601,46 $ pour 2021). Pour des exemples de calcul, consultez le guide Calcul du versement périodique.

Les autres montants à inclure dans le calcul du versement périodique correspondent pour la plupart aux montants déclarés à la ligne 4 de la Déclaration des salaires transmise à la CNESST. Ces montants sont :

  • le montant de la protection de la personne participant à un programme d'aide à la création d'emplois selon une entente conclue avec le gouvernement, lorsque vous êtes l'employeur du participant
  • le salaire brut versé à la personne travaillant au Québec lorsque vous êtes un employeur établi à l'extérieur du Québec et que vous ne produisez pas de relevés 1
  • pour un syndicat, le salaire brut du travailleur libéré pour activités syndicales lorsque ce salaire a été remboursé par le syndicat, sauf si une entente prévoit que l'employeur doit déclarer le salaire
  • le montant versé à un travailleur sous forme de forfait, c'est-à-dire une somme globale pour laquelle aucun relevé 1 ne sera produit à la fin de l'année, comme la somme versée à un travailleur saisonnier qui cueille des fruits
  • le montant versé à un travailleur par un producteur du domaine artistique sous forme de cachet, de forfait ou d'avance sur redevance versée comme une rémunération. Cependant, les droits liés à l'exploitation d'œuvres comme les droits de suite, les partages de bénéfices et les redevances n'ont pas à être inclus
  • les montants différés qui figurent dans la case Q de tous les relevés 1
  • le revenu d'emploi d'un travailleur autochtone déclaré à la case R du relevé 1

Montants à ne pas inclure

Vous n’avez pas à inclure ces montants dans le calcul du versement périodique :

  • les salaires versés aux travailleuses et travailleurs autonomes considérés comme des travailleurs
  • les montants pour la protection des travailleurs bénévoles
  • le montant pour la protection de la personne dont l'aide a été requise ou acceptée lors d'un événement (incendie, sinistre ou autre situation d'urgence) pour assister les pompiers d'un service municipal de sécurité incendie
  • le montant pour la protection de la personne (bénévole ou non) dont l'aide a été requise ou acceptée pour assister les effectifs déployés lors d’un état d’urgence
  • les droits liés à l'exploitation d'œuvres comme les droits de suite, les partages de bénéfices et les redevances

Même si ces montants n'ont pas à être inclus dans le calcul du versement périodique, vous devrez les indiquer dans votre prochaine Déclaration des salaires.

Montants pouvant être déduits

Vous pouvez déduire les montants suivants si vous les avez inclus dans le calcul de votre versement périodique puisqu’ils font partie de la case A des relevés 1 :

Salaire des personnes admissibles à la protection personnelle

Ceci inclut le salaire versé :

  • à un dirigeant d'une personne morale, soit une personne qui est membre du conseil d'administration (CA) en plus d’être président, vice-président, secrétaire ou trésorier de cette personne morale. Leur salaire doit être déduit en entier
  • au maire ou aux conseillers d'une municipalité
  • à un membre du CA d'une personne morale pour son travail en tant que membre du CA uniquement
  • aux membres du conseil d'une municipalité régionale de comté (MRC)

Autres montants à déduire

  • Le montant correspondant à la protection de la personne participant à un programme d'aide à la création d'emplois selon une entente conclue avec le gouvernement, lorsque vous n’êtes pas considéré comme l'employeur du participant
  • Le salaire brut versé pour la partie du congé de maladie d'un travailleur qui dépasse 105 jours ouvrables consécutifs
  • Le salaire brut d'un travailleur libéré pour activités syndicales lorsque ce salaire a été remboursé par un syndicat, sauf si une entente prévoit que l'employeur doit déclarer le salaire
  • Les dépenses engagées par les aides-pêcheurs pour l'utilisation du bateau du capitaine-pêcheur lorsque leur salaire est déterminé selon un pourcentage des prises, sauf lorsqu'il s'agit du pourcentage que nous déterminons, soit 32 %
  • Le salaire brut reçu et déclaré ailleurs au Canada
  • Le salaire brut que vous vous versez en tant que propriétaire unique
  • Le salaire brut versé par une société à un associé
  • La prime que vous versez à des régimes d'assurance au bénéfice d'un retraité
  • Les montants que vous versez pour l'acquisition d'actions émises par un fonds de travailleurs au bénéfice des employés

Lois et règlements

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