Protection personnelle
La protection personnelle est offerte à certaines personnes qui ne sont pas automatiquement couvertes par la protection obligatoire. Les personnes protégées par une protection personnelle peuvent recevoir une indemnisation dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La protection personnelle est facultative.
Personnes admissibles
Vous êtes admissible à la protection personnelle si vous êtes :
- associé
- dirigeant
- dirigeant syndical à temps plein ou à temps partiel
- domestique
- maire
- membre d’un conseil d’administration seulement
- membre d’un conseil municipal
- membre du conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC)
- propriétaire unique qui emploie au moins une travailleuse ou un travailleur
- responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)
- ressource intermédiaire ou ressource de type familial
- travailleur autonome
Consultez le Guide de la déclaration des salaires pour avoir plus d’information.
Demander une protection personnelle
Vous pouvez demander une protection personnelle lors de votre inscription à la CNESST.
Vous pouvez demander une protection personnelle en tout temps en remplissant le formulaire Protection personnelle – Demande, modification ou arrêt. Le montant de la protection doit être entre 27 400 $ et 83 500 $ et ne doit pas dépasser votre revenu.
Si votre protection est de 83 500 $, vous pouvez demander que ce montant soit augmenté selon la révision annuelle du salaire maximum annuel assurable.
Modifier une protection personnelle
Vous pouvez demander une modification de votre protection ou l’arrêter à tout moment de l’année.
Cependant, si vous demandez de modifier ou d’arrêter votre protection avant son renouvellement, votre prime ne sera pas remboursée si vous êtes :
- membre d’un conseil d’administration
- membre d’un conseil municipal
- membre du conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC)
- dirigeant syndical à temps partiel
Calculer la prime
Pour connaître le montant que vous devrez payer par année pour votre protection personnelle, vous devez connaître votre taux de prime.
La prime est généralement égale au montant de la protection multiplié par le taux de prime.
Exemple
Raphaëlle est propriétaire d'un salon de coiffure et travaille comme coiffeuse. L'unité de classification qui correspond à ses activités est 59010. Le taux associé à cette unité est de 1,54 par tranche de 100 $. Raphaëlle demande une protection personnelle de 30 000 $. Le taux de prime égale le taux de l'unité divisé par 100.
| Taux de prime | Montant de la protection | |||
| 1,54 ____ 100 $ |
x | 30 000 $ | = | 462 $ |
La prime de Raphaëlle sera de 462 $ par an.