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Protection personnelle

La protection personnelle est offerte à certaines personnes qui ne sont pas automatiquement couvertes par la protection obligatoire. Les personnes protégées par une protection personnelle peuvent recevoir une indemnisation dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La protection personnelle est facultative.

Personnes admissibles

Vous êtes admissible à la protection personnelle si vous êtes :

  • associé
  • commissaire d’une commission scolaire
  • dirigeant
  • dirigeant syndical à temps plein ou à temps partiel
  • domestique
  • maire
  • membre d’un conseil d’administration seulement
  • membre d’un conseil municipal
  • membre du conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC)
  • propriétaire unique qui emploie au moins une travailleuse ou un travailleur
  • responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)
  • ressource intermédiaire ou ressource de type familial
  • travailleur autonome

Consultez le Guide de la déclaration des salaires pour avoir plus d’information.

Demander une protection personnelle

Vous pouvez demander une protection personnelle lors de votre inscription à la CNESST.

Vous pouvez demander une protection personnelle en tout temps en remplissant le formulaire Protection personnelle – Demande, modification ou arrêt. Le montant de la protection doit être entre 28 200 $ et 83 500 $.

Si vous demandez une protection supérieure à 28 200 $, le montant demandé ne doit pas dépasser votre revenu. Dans le cas où votre revenu est inférieur à 28 200 $, la protection sera établie au montant minimal de 28 200 $, et la prime sera calculée sur ce montant.

Si votre protection est de 83 500 $, vous pouvez demander que ce montant soit augmenté selon la révision annuelle du salaire maximum annuel assurable.

Lorsque vous faites une demande de protection personnelle, vous devez fournir une preuve de capacité de gain.

Modifier une protection personnelle

Vous pouvez demander une modification de votre protection ou l’arrêter à tout moment de l’année.

Cependant, si vous demandez de modifier ou d’arrêter votre protection avant son renouvellement, votre prime ne sera pas remboursée si vous êtes :

  • membre d’un conseil d’administration
  • membre d’un conseil municipal
  • membre du conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC)
  • commissaire d’une commission scolaire
  • dirigeant syndical à temps partiel

Si vous augmentez le montant de la protection, vous devez fournir une preuve de capacité de gain.

Preuve de capacité de gain

Pour toute nouvelle demande de protection personnelle ou pour une augmentation du montant de la protection, vous devez faire la preuve de votre capacité de gain en fournissant l’un des documents suivants :

  • Relevé 1 de Revenu Québec
  • Feuillet T4 de l’Agence du revenu du Canada
  • États financiers
  • Tout autre document pertinent

Calculer la prime

Pour connaître le montant que vous devrez payer par année pour votre protection personnelle, vous devez connaître votre taux de prime.

La prime est généralement égale au montant de la protection multiplié par le taux de prime.

Exemple

Raphaëlle est propriétaire d'un salon de coiffure et travaille comme coiffeuse. L'unité de classification qui correspond à ses activités est 59010. Le taux associé à cette unité est de 1,54 par tranche de 100 $. Raphaëlle demande une protection personnelle de 30 000 $. Le taux de prime égale le taux de l'unité divisé par 100.

Taux de prime   Montant de la protection    
1,54
____
100 $
x 30 000 $ = 462 $

La prime de Raphaëlle sera de 462 $ par an.

 

Lois et règlements

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