Aller au contenu principal

Protection facultative pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Depuis le 6 avril 2022, le particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique pour moins de  

  • 420 heures sur une période d’un an (12 mois)
  • et
  • 30 heures par semaine sur une période de 7 semaines consécutives

peut prendre une protection facultative pour protéger cette travailleuse ou ce travailleur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le particulier qui opte pour la protection facultative devra en assumer les frais, faire une déclaration des salaires annuelle et informer la travailleuse ou le travailleur domestique de la protection accordée.

Pour demander cette protection, le particulier doit s’inscrire à la CNESST.

Pour connaître le montant de la prime à payer, le particulier doit d’abord connaître son taux de prime, puis faire le calcul suivant :

Calcul de la prime

Salaire assurable versé au travailleur domestique ÷ 100 $ × Taux de prime

Lois et règlements

Aidez-nous à améliorer notre site Web

Est-ce que l’information qui se trouve dans cette page vous a été utile?
Évitez d’inscrire vos coordonnées personnelles puisque que vous ne recevrez aucune réponse.