Entreprise de compétence fédérale

Lorsqu’une entreprise est de compétence fédérale, ses travailleuses et travailleurs sont protégés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Il existe toutefois une présomption selon laquelle la législation provinciale s’applique. La Cour suprême du Canada a déterminé que le régime d’indemnisation instauré en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles s’applique aux entreprises de compétence fédérale, alors que seules les entreprises de compétence provinciale sont assujetties à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Une entreprise peut repousser la présomption d’application de la législation provinciale si elle démontre qu’elle relève de la compétence fédérale directe ou dérivée.

Compétence directe

L’attribution de la compétence constitutionnelle en matière de relations du travail dépend de la nature de l’exploitation de l’entreprise. Une entreprise est de compétence fédérale lorsqu’elle exerce une activité dans un champ de compétence relevant directement du Parlement, en vertu de la Constitution du Canada.

Il faut considérer les activités habituelles de l’entreprise, sans tenir compte de celles qui sont exceptionnelles ou occasionnelles.

Pour être considérée de compétence fédérale, l’entreprise doit exercer des activités dans l’un des secteurs suivants :

• administration d’un conseil de bande indienne
• banques
• communications (radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution, services Internet, services téléphoniques)
• élévateurs à grains, meuneries et minoteries
• ministères et organismes fédéraux
• service postal
• transport aérien et aéronautique
• transport ferroviaire interprovincial ou international
• transport par eau interprovincial ou international
• transport par pipeline s’étendant au-delà des limites de la province
• transport par route interprovincial ou international

Compétence dérivée

Une entreprise de compétence provinciale peut être considérée comme relevant de la compétence fédérale de façon dérivée si celle-ci fait partie intégrante d’une seule entreprise de compétence fédérale. Elle pourra l’être aussi si elle exerce ses activités dans le cadre d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’un commerce relevant de cette compétence.

La jurisprudence retient certains critères permettant de déterminer si une entreprise relève de la compétence fédérale de façon dérivée, notamment la nature du lien entre l’entreprise provinciale et l’entreprise de compétence fédérale. Un lien fondamental, essentiel ou vital doit alors exister entre les deux entreprises. Plusieurs contrats avec des entreprises fédérales du même secteur d’activité ne permettent pas à l’entreprise de se qualifier au titre de la compétence dérivée. L’entreprise doit jouer un rôle clé dans l’activité d’une seule entreprise fédérale. Autrement dit, une interdépendance entre l’entreprise provinciale et l’entreprise fédérale doit exister de telle sorte que les activités fédérales ne peuvent pas continuer sans l’intervention directe de l’entreprise provinciale.

Également, l’entreprise provinciale doit consacrer régulièrement et avec récurrence une proportion très élevée de ses activités à cette seule entreprise de compétence fédérale. Une proportion d’environ 80 % est généralement requise pour déterminer si une entreprise relève de la compétence fédérale de façon dérivée. Cette proportion n’est cependant qu’un indice parmi d’autres facteurs.

En somme, la simple participation d’employés d’une entreprise provinciale à une entreprise fédérale n’entraîne pas automatiquement la compétence fédérale de l’entreprise provinciale. Plus on s’éloigne d’une participation directe à l’exploitation d’une entreprise fédérale, plus il devient nécessaire de démontrer une interdépendance étroite pour conclure que l’entreprise provinciale est soumise à la législation fédérale en matière de santé et de sécurité du travail.

Demande de reconnaissance

Vous pouvez demander la reconnaissance de la compétence fédérale de votre entreprise en tout temps. Votre demande sera évaluée en fonction de vos activités. Vous devez transmettre votre demande par messagerie sécurisée si vous êtes inscrit à nos espaces sécurisés ou par la poste à l’adresse suivante :

CNESST
Direction de la cotisation des employeurs
C. P. 2000, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 0H7

Elle doit contenir les renseignements suivants :

• nom et adresse de votre entreprise
• numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou numéro d’employeur à la CNESST (ENL)
• nom et numéro de téléphone du signataire autorisé
• description des activités exercées par votre entreprise

Une entreprise qui exerce des activités dans un champ de compétence provinciale peut aussi se faire reconnaître la compétence fédérale. Ses activités doivent être intégrées de façon importante à une entreprise de compétence fédérale. Si vous pensez que c’est votre cas et que vous voulez en savoir plus sur les critères, communiquez avec nous.