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Entreprise de compétence fédérale

Lorsqu’une entreprise est de compétence fédérale, ses travailleuses et travailleurs sont protégés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Pour qu’une entreprise soit considérée de compétence fédérale, elle doit exercer des activités dans un des secteurs suivants:

  • administration d’un Conseil de bande indienne
  • banques
  • communications (radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution, services Internet, services téléphoniques)
  • élévateurs à grains, meuneries et minoterie
  • ministères et organismes fédéraux
  • service postal
  • transport aérien et aéronautique
  • transport ferroviaire interprovincial ou international
  • transport par eau interprovincial ou international
  • transport par pipeline s’étendant au-delà des limites de la province
  • transport par route interprovincial ou international

Demande de reconnaissance

Vous pouvez demander la reconnaissance de la compétence fédérale de votre entreprise en tout temps. Votre demande sera évaluée en fonction de vos activités. Vous devez transmettre votre demande par télécopieur au 1 866 331-5886, ou par la poste à l’adresse suivante :

Direction de la cotisation des employeurs
CNESST
C.P. 1200, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 7E2

Elle doit contenir les renseignements suivants :

  • nom et adresse de votre entreprise
  • numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou numéro d’employeur à la CNESST (ENL)
  • nom et numéro de téléphone du signataire autorisé
  • description des activités exercées par votre entreprise

Une entreprise qui exerce des activités dans un champ de compétence provinciale peut aussi se faire reconnaître la compétence fédérale. Ses activités doivent être intégrées de façon importante à une entreprise de compétence fédérale. Si vous pensez que c’est votre cas et que vous voulez en savoir plus sur les critères, communiquez avec nous.

Information complémentaire

Les entreprises qui sont exclusivement de compétence fédérale n’ont pas d’obligations liées à la Loi sur l’équité salariale et à la Loi sur les normes du travail.

Lois et règlements

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