Accès aux renseignements du dossier de l’employeur
Nous assurons la protection des renseignements qui se trouvent dans votre dossier d’employeur.
Accès pour les personnes habilitées d’office
Ces personnes ont accès automatiquement aux renseignements du dossier de l’employeur. Leur statut dans l’entreprise les autorise à donner des accès à d’autres personnes ou à signer des documents au nom de l’employeur.
Les personnes habilitées d’office (PHO) sont choisies :
- selon les informations inscrites au Registraire des entreprises du Québec (REQ)
- lors de l’inscription à la CNESST
- dans tout autre document qui mentionne les fonctions de la personne habilitée d’office, par exemple une résolution du conseil d’administration de l’entreprise.
Qui sont les personnes habilitées d’office?
Elles varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
- entreprise individuelle : le propriétaire
- société en nom collectif (S.E.N.C.) : les associés
- personne morale : le président, le secrétaire ou une personne déclarée au registre des entreprises du Québec avec une fonction autre qu’administrateur
Donner accès à votre dossier d’employeur
Accès électroniques
Vous pouvez donner des accès électroniques à votre dossier d’employeur et aux services en ligne sécurisés de la CNESST.
- Pour une personne interne à votre entreprise, vous devez créer vos utilisateurs à partir de votre compte clicSÉQUR – Entreprises
Vous n’avez pas de compte clicSÉQUR – Entreprises? Inscrivez-vous. - Pour une personne externe à votre entreprise, par exemple un comptable ou autre représentant, cette personne doit communiquer avec nous.
Accès téléphoniques
Les personnes habilitées d’office peuvent donner accès au dossier d’employeur à d’autres personnes. Ces personnes seront autorisées à communiquer par téléphone avec la CNESST pour obtenir des renseignements liés à votre dossier.
- Pour une personne interne à votre entreprise, utilisez le service d'Accès au dossier de l’employeur à la CNESST — Désignation interne — Répondant ou employé désigné.
- Pour une personne externe à votre entreprise, utilisez le service d'Accès au dossier de l’employeur à la CNESST — Autorisation externe — Personne morale ou physique.
Retirer un accès
Pour les accès électroniques, si vous êtes un employeur inscrit à Mon Espace CNESST avec un compte clicSÉQUR – Entreprises, vous devez retirer les accès directement à partir de votre compte clicSÉQUR – Entreprises.
Pour les accès téléphoniques, vous devez utiliser le service en ligne Changements à signaler– Employeurs.